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Les récupérations de subventions versées aux services d'accueil, d'hébergement et d'aide en milieu de vie à la suite d'un contrôle

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2023
  • N° : 155 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 12/12/2023
    • de VANDORPE Mathilde
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Au sein du programme 02.03 du budget de l'AViQ, intitulé « Recettes spécifiques à la branche Personnes handicapées », l'article de base 48.03.40 « Récupérations d'indus en accueil, hébergement et accompagnement (Secteur public) », prévoit un montant estimé à 4 214 milliers d'euros.

    Ce dernier est justifié par le texte suivant : « Ce crédit concerne : les récupérations de subventions annuelles versées aux services d'accueil et hébergement, d'aide en milieu de vie, suite au contrôle :
    - de l'utilisation des subsides reçus ;
    - du non-respect des normes d'encadrement (quotas de personnel) ».

    Ce montant étant tout de même significatif, Madame la Ministre peut-elle nous indiquer si des sanctions financières s'appliquent en complément de la récupération des indus ?

    Ce montant traduit-il un nombre important de manquements de la part de certains services au regard des normes ?
  • Réponse du 09/01/2024
    • de MORREALE Christie
    Pour le seul programme 03.03 (accueil, hébergement et aide en milieu de vie), le budget prévisionnel de l’AViQ représente 699 834 000 euros. Le montant de 4 214 000 euros ne représente dès lors qu’un remboursement de 0.6 % de la masse budgétaire prévue.

    Ce poste intitulé « Recettes spécifiques à la Branche personnes handicapées » comprend, l’estimation de récupérations relatives à l’utilisation des subsides et du non-respect des normes, les recettes estimées liées aux contributions forfaitaires des personnes handicapées à leur prise en charge (les parts contributives) et les récupérations de subventions, opérées en N+1, suite à la collecte des données réelles par l’AViQ. Les parts contributives et les récupérations, suite à l’analyse des données réelles, représentent la grande majorité de l’estimation de ce poste. Il ne s’agit pas de sanctions, mais de l’application simple de la réglementation.