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L’annuaire du personnel du Service public de Wallonie (SPW)

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2023
  • N° : 69 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 12/12/2023
    • de HAZEE Stéphane
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Je reviens vers Madame la Ministre au sujet de la publication de l'annuaire du Service public de Wallonie qui doit, conformément à l'article 17 du Code de la Fonction publique, être publié chaque année avant le 31 janvier. Cet annuaire fait état des noms des agents du Service public de Wallonie (SPW) ainsi que de leur grade, de leur diplôme, de leur date de naissance, de leur classement, de leur métier et de la réussite de l'épreuve de validation des compétences acquises.

    Or, depuis 2018, la publication de cet annuaire est suspendue.

    Madame la Ministre a indiqué qu'un groupe de travail, composé de représentants de l'administration, des syndicats et d'une avocate spécialisée, a été mis en place en vue de trouver une solution permettant de publier à nouveau l'annuaire, dans une version conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

    Fin août 2023, elle m'indiquait que suite aux travaux de ce groupe, un projet d'arrêté a été transmis par l'administration à son cabinet. Cet arrêté prévoirait notamment de supprimer le caractère annuel de la publication et de privilégier un accès à l'annuaire mis à jour régulièrement par les agents, via un lien dans leur espace personnel en ligne.

    Le dépôt en première lecture de ce dossier était prévu pour la rentrée.

    Madame la Ministre peut-elle faire le point sur l'état d'avancement du dossier ?

    Un projet d'arrêté a-t-il été adopté par le Gouvernement ?

    Quel en est le contenu ?

    Dans sa réponse en date du 30 août 2023, elle a annoncé que le projet transmis par l'administration entendait supprimer la mention du diplôme. Pour quel motif ?

    Elle fait également référence à un accès restreint. Pourquoi ?

    Dans quel calendrier un accès à l'annuaire du personnel du SPW, comme prévu par le Code de la Fonction publique, pourra-t-il être rétabli ?
  • Réponse du 15/01/2024
    • de DE BUE Valérie
    Je confirme que le 23 novembre dernier, le Gouvernement wallon a adopté, en première lecture, un projet d’arrêté modifiant le Code de la fonction publique wallonne en ce qui concerne l’annuaire nominatif des agents et le droit à la déconnexion.

    Ce projet a été soumis à la négociation syndicale le 14 décembre dernier. Les organisations syndicales représentatives ayant demandé certaines précisions, une proposition adaptée du texte leur sera soumise lors de la prochaine réunion du Comité de Secteur XVI, prévue le 5 février 2024. Tenant compte de cette date, en termes de calendrier, on peut espérer une adoption en deuxième lecture vers la mi-février 2024, un avis du Conseil d’État courant du mois de mars 2024 et une adoption du texte en dernière lecture pour avril 2024.

    Comme mentionné dans ma réponse à la question écrite de l’honorable membre du 26 juillet 2023, l’objectif de ce projet d’arrêté est de conformer les modalités de publication de l’annuaire nominatif des agents à la législation relative à la protection des données à caractère personnel, dont les principes de minimisation, d’exactitude et de sécurité des données.

    En termes de contenu, son article 2 vise ainsi à remplacer l’article 17 du Code de la fonction publique wallonne par une nouvelle disposition, présentant deux nouveautés.

    D’une part, le remplacement de la publication annuelle de l’annuaire nominatif par un accès en ligne sécurisé (au SPW, via l’espace personnel de chaque agent) à un annuaire régulièrement mis à jour afin que la fluctuation du personnel soit prise en compte, conformément au principe d’exactitude des données.

    D’autre part, la suppression, parmi les informations publiées dans l’annuaire, des mentions de la date de naissance et du diplôme. Il n’apparaît en effet pas pertinent de publier ces données à caractère personnel au regard du principe de minimisation des données. Bien entendu, cette suppression est sans préjudice de la possibilité de disposer de ces données en vue du bon déroulement d’une procédure et de la possibilité de les communiquer en application des règles relatives à la motivation formelle des actes administratifs.

    L’âge peut en effet intervenir comme ultime critère pour départager des agents en concurrence dont les anciennetés sont égales. Si, dans cette mesure, ce critère est appelé à intervenir dans le choix de l’autorité, celle-ci devra en faire état dans la motivation de l’acte, ce qui suffit à informer les personnes concernées.

    Ce raisonnement vaut également pour le diplôme. En effet, lorsque pour une mise en concurrence, la possession d’un diplôme spécifique est exigée, l’autorité devra également en faire mention dans la motivation de l’acte, ce qui suffit à informer les personnes concernées.

    Enfin, quant à l’accès restreint mentionné dans ma réponse du 30 août 2023, ceci fait référence au fait que chaque agent aura uniquement accès à l’annuaire nominatif des agents de son niveau. Eu égard à la législation relative à la protection des données à caractère personnel, il n’apparaît en effet pas nécessaire de donner accès, à chaque agent, à l’ensemble des annuaires et, de ce fait, à l’ensemble des données personnelles qu’ils contiennent.

    Ceci vaut évidemment sans préjudice du droit des organisations syndicales représentatives d’avoir un accès permanent aux annuaires nominatifs de tous les agents, conformément au statut syndical.