L’accès au permis de conduire
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 70 (2023-2024) 1
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Question écrite du 12/12/2023
- de SCHONBRODT László
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Une des apprenantes a raté douze fois son examen théorique alors que dans son pays d'origine, elle disposait du permis et qu'elle a une longue expérience en matière de conduite.
Une autre, après 17 ans de travail dans une boucherie à Verviers, a perdu son emploi car l'entreprise a été délocalisée au Luxembourg et qu'elle n'a pas pu suivre son employeur faute de permis de conduire. Sans ce permis, elle n'a toujours pas retrouvé de travail depuis.
Que va faire Madame la Ministre pour que l'examen théorique pour le permis de conduire soit centré sur la connaissance du code de la route et non sur la connaissance du français ?
Le recours à de doubles négations par exemple fait davantage appel à une connaissance de la langue française qu'au Code de la route.
Comment uniformiser davantage les termes utilisés pour l'apprentissage du code et ceux utilisés lors de l'examen ?
Pourquoi utiliser parfois l'appellation « rond-point » puis « giratoire » ?
Va-t-elle augmenter le temps donné à la fois pour assimiler le texte et répondre aux questions lors de l'examen ?
Envisage-t-elle la possibilité d'une traduction des questions pour permettre à chacun de passer l'examen dans sa langue maternelle ?
Réponse du 15/01/2024
- de DE BUE Valérie
Le vocabulaire employé dans les questions de l’examen théorique vise à allier la meilleure compréhension possible des questions par les candidats et la précision des termes qui sont employés par le Code de la route.
Les questions d’examen sont examinées et approuvées par une commission spécifique appelée « Commission individuelle des questions théoriques ».
J’ai également été interpellée concernant la formulation de certaines questions d’examen.
J’y reste attentive et la commission a été chargée d’effectuer une relecture visant tant la construction des phrases que l’uniformité du vocabulaire employé.
Ainsi, toutes les questions qui ont un taux d’échec supérieur à la moyenne sont systématiquement passées en revue et sont reformulées et/ou simplifiées au besoin pour maximiser leur compréhension.
J’ai invité mon administration à se faire accompagner d’un pédagogue dans cette tâche afin d’assurer un résultat optimal.
Il n’en reste pas moins que l’obtention du permis de conduire - en ce compris l’épreuve pratique - nécessite une maîtrise minimale d’une des langues de l’examen (langues nationales plus l’anglais).
Ces éléments participent à la sécurité du conducteur, de ses passagers, et de tous les usagers de la route.
La traduction, par un interprète, des questions d’examen théorique dans la langue maternelle du candidat a d’ailleurs été supprimée en 2018 dans toutes les Régions au vu de la fraude massive qui avait été constatée.
En parallèle, la possibilité de disposer, sous certaines conditions, d’un aménagement des modalités de l’examen est offerte aux candidats.
Actuellement, cette session aménagée dite « spéciale » est réservée aux candidats « dont les facultés mentales ou intellectuelles » sont insuffisantes et « dont le niveau d’alphabétisation » est insuffisant.
J’ai sollicité une révision des contours de cette session spéciale à la lumière des difficultés relayées par les personnes dont aucune des langues de l’examen n’est la langue maternelle.
Le projet vient d’être finalisé et sera présenté en première lecture début 2024 au Gouvernement.
Il vise à proposer, dans le cadre d’un projet pilote, deux types de sessions présentant chacune des aménagements particuliers aux modalités de l’examen théorique.
Ces modalités seront spécifiquement définies compte tenu des bénéficiaires de ces sessions.
Cela peut notamment viser un temps complémentaire pour l’explication aux candidats ou encore la lecture des questions à voix haute.
À côté de ces modalités particulières, le temps de réponse reste ensuite identique pour tous les candidats.
Ainsi, à côté des personnes reprises dans la réglementation actuelle, le projet prévoit que pourraient également bénéficier d’une session aménagée, les personnes dont aucune langue de l’examen n’est la langue maternelle.
S’il est établi, pour un candidat, que sa maîtrise de la langue de l’examen n’est pas suffisante pour passer l’épreuve en session ordinaire, il doit à tout le moins démontrer un niveau de connaissance minimal pour passer l’examen moyennant un aménagement des modalités.
Je suis impatiente de voir aboutir ce projet visant un encadrement plus adapté des personnes souffrant de difficultés dans la maîtrise de la langue, tout en s’assurant de leur bonne connaissance des règles relatives au Code de la route.