Le suivi des recommandations de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner la transparence et le fonctionnement du Groupe Publifin

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 76 (2023-2024) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 12/12/2023

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le rapport de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner la transparence et le fonctionnement du Groupe Publifin contient plusieurs recommandations en rapport avec les compétences de Monsieur le Ministre et le Gouvernement s'était engagé à réaliser l'intégralité de celles-ci.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire où en est la mise en place de ces recommandations ?

• Réponse du 22/01/2024

  • de COLLIGNON Christophe
  Dans le cadre de son rapport final du 6 juillet 2017 (Doc., Parl. w., 2016-2017, n° 861/1), la Commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner la transparence et le fonctionnement du Groupe Publifin a formulé un certain nombre de recommandations destinées aux autorités.
  
  Un important travail parlementaire s’en est suivi en vue de traduire les recommandations dans le droit wallon. La majorité de ces recommandations de la Commission a en effet été transposée, pour ce qui relève de mes compétences, par l’adoption, le 29 mars 2018 :
  - du décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supralocales et de leurs filiales ;
  - du décret modifiant certaines dispositions de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics.
  
  C’est notamment à travers ces deux décrets que le législateur s’est efforcé de rencontrer les recommandations de la Commission.
  
  Je considère donc qu’un suivi adéquat au rapport de la Commission d’enquête a ainsi été assuré.