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Les conséquences de la désertification bancaire pour les zones rurales et la province du Luxembourg

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2023
  • N° : 77 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 12/12/2023
    • de GOFFINET Anne-Catherine
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Ce n'est pas la première fois et, je le crains, pas la dernière fois que Monsieur le Ministre est interpellé sur la situation vécue par nos citoyens et nos pouvoirs locaux en raison de l'avancée rapide de la désertification bancaire, incarnée par le déploiement du réseau Batopin.

    Je sais qu'il me dira que ce dossier ne le concerne pas, mais cette réponse est invalidée, d'une part, par le travail mené en commission et la résolution demandant une accessibilité et une proximité pertinentes pour
    les distributeurs automatiques de billets en Wallonie adoptée par notre assemblée le 10 novembre 2021 (Doc. 683 (2021-2022 - N° 8) et, d'autre part, par ses conséquences désormais perceptibles sur les finances communales.

    Les communes rurales, notamment luxembourgeoises, sont particulièrement impactées par cette désertification des citoyens qui lancent des pétitions, comme l'illustre une récente initiative prise à Bomal.

    Monsieur le Ministre va-t-il plaider auprès du niveau fédéral pour lutter contre ces déserts bancaires ?

    Envisage-t-il de demander une adaptation de l'accord intervenu entre l'Autorité fédérale et FEBELFIN pour corriger ce phénomène ?

    Le Gouvernement envisage-t-il de prendre un contact direct avec Batopin et Jofico afin de faire part de ces difficultés et trouver des solutions ?

    Des soutiens aux communes, notamment rurales, sont-ils envisagés ?
  • Réponse du 17/01/2024
    • de COLLIGNON Christophe
    Je n'ai jamais dit que cette problématique ne me concernait pas, mais elle ne relève en tout cas pas de la compétence de la Région wallonne et encore moins de la mienne. J'ai jusqu'ici agi dans la limite de mes compétences et ne dispose d'aucun moyen qui me permettrait de contraindre une société privée à installer des distributeurs de billets.

    Comme je l’ai dit à Monsieur Beugnies en commission dans le courant du mois de novembre, si l’honorable membre veut des réponses à ses questions qui relèvent du Fédéral, je l’invite à aller consulter les réponses données par le Ministre de l'Économie lors de la commission à la chambre du 8 novembre.

    Il y indique qu'il reçoit de nombreux retours de communes et que son cabinet prend systématiquement contact avec elles afin de les écouter et de leur expliquer les parties de l'accord du 31 mars dernier afin de faire comprendre les obligations du secteur financier.

    Obligations que le Ministre Dermagne affirme veiller à faire respecter.

    Le cabinet du Ministre Dermagne m’a également indiqué qu’un processus d’évaluation de la mise en œuvre du protocole d’accord avec Febelfin est en cours et que l’objectif est d’avoir des résultats pour la fin du mois de mars et ainsi avoir une année de recul sur son application.

    Je précise encore une fois que le système Batopin fait toujours l'objet d'une enquête de l'autorité de la concurrence. Cette enquête a d'ailleurs permis au Ministre Dermagne de négocier à la hausse le protocole d'accord en sachant que Batopin est dans l'obligation de prouver à l'Autorité que son projet est plus favorable pour les consommateurs que celui qui aurait prévalu sans cet accord horizontal entre les banques.

    À cette heure, il est compliqué de savoir si c’est le cas et l’évaluation qui sera mise en place par le fédéral nous permettra de l’objectiver et donc de nous positionner plus clairement.

    Il n’en reste pas moins qu’il y a un problème de communication avec les autorités locales. Je l’ai d’ailleurs relayé auprès du CEO de Batopin lors de la visio-conférence que j’ai eue avec lui le 9 octobre dernier.

    Ainsi, je lui ai renouvelé mon souhait d'obtenir des informations précises quant à la localisation des distributeurs de billets et il m'a répondu que le contexte commercial ne le lui permettait pas à ce stade.

    Il m’indiquait également qu'une procédure de communication serait mise en place dès que le plan de répartition serait finalisé et que ce dernier était toujours en cours de révision par la BNB. Je lui avais conseillé de passer par les conférences de Bourgmestre pour organiser des rencontres.

    Je peux également l’informer que mon collègue Willy Borsus a également rencontré le CEO de Batopin afin de discuter des problèmes liés aux permis d'urbanisme. Ce qui pose actuellement problème c’est le fait que les kiosques que Batopin envisage d’installer (lorsqu'ils n'ont pu faire l'acquisition d'un immeuble pour installer des distributeurs) ne sont pas adaptés aux personnes à mobilité réduite. Il a été répondu à notre excellent collègue Eric Lomba lors de la commission de l’aménagement du territoire du 24 octobre que le Ministre Borsus et Batopin sont à la recherche de solution.

    Pour terminer, le CEO de Batopin nous informait début octobre être toujours à la recherche de 170 sites en Wallonie avec une priorité pour les communes risquant de ne plus avoir de distributeurs sur leur territoire.