La position du Gouvernement wallon sur la proposition de modification de la réglementation européenne relative aux emballages et aux déchets d’emballage
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 173 (2023-2024) 1
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Question écrite du 12/12/2023
- de JANSSEN Nicolas
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
La proposition de révision de la réglementation relative aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE, présentée le 30 novembre 2022 par la Commission européenne, s'inscrit dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe initié en 2019, dont l'objectif est d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. La proposition de règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages poursuit trois objectifs principaux : réduire la quantité de déchets d'emballage, restreindre certains usages et interdire l'utilisation des « produits chimiques éternels ».
En effet, outre les objectifs globaux de réduction des emballages proposés dans le règlement (5 % d'ici 2030, 10 % d'ici 2035 et 15 % d'ici 2040), les députés européens souhaitent fixer des objectifs spécifiques de diminution des emballages en plastique (10 % d'ici 2030, 15 % d'ici 2035 et 20 % d'ici 2040).
Bien que les entités fédérées sont majoritairement compétentes concernant les déchets, ce dossier qui est discuté actuellement au niveau européen aura des implications sur notre politique régionale en matière de déchets.
Quelle est la position du Gouvernement wallon sur ce dossier ?
Certains des objectifs spécifiques prévus dans la réglementation européenne seront-ils transposés dans la législation wallonne sans attendre l'obligation européenne ?
Notamment ceux concernant les produits chimiques éternels ?
La première usine de recyclage des PET vient d'être inaugurée en Wallonie. Cette production de PET recyclés est-elle destinée à toutes les entreprises utilisant cette matière première ?
Sinon, d'autres projets d'implantation d'usines de recyclage des déchets plastiques en Wallonie sont-ils en cours ?
Réponse du 11/03/2024
- de TELLIER Céline
Globalement, le Gouvernement fédéral et l’ensemble des Gouvernements régionaux, qui participent aux réunions de la DGE (Direction générale Affaires européennes et Coordination du Ministère des Affaires étrangères) et qui sont représentés au sein de la CCPIE - Comité de coordination de la politique internationale de l’environnement - (via leur administration respective) soutiennent les objectifs affichés dans le projet de Règlement.
Comme il s’agit d’un Règlement et non d’une directive, les dispositions qu’il contient seront directement d’application dans tous les États membres de l’Union européenne, sans devoir nécessiter de transposition dans les législations nationales ou régionales. Ce seront principalement des éléments de la législation belge, figurant essentiellement dans l’Accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages (et ses modifications ultérieures) qui devront être éventuellement adaptés.
Toutefois, les autorités des trois Régions (réunies au sein de l’organe de décision de la Commission interrégionale de l’Emballage - IVCIE) n’ont pas attendu l’adoption de ce nouveau Règlement pour fixer déjà certains objectifs lors du renouvellement des agréments des organismes de gestion de la responsabilité élargie des producteurs de déchets d’emballages industriels (Valipac) et ménagers (Fost Plus).
Ainsi, le nouvel agrément de Fost Plus, qui vient d’être renouvelé le 2 février pour la période 2024-2028, prévoit que, pour le 15/12/2024 au plus tard, Fost Plus devra proposer conjointement avec ses membres deux programmes d’actions ambitieux en matière de prévention : un programme d’actions visant la suppression et la diminution des emballages et un programme d’actions visant à renforcer l’écodesign des emballages. Le programme d’actions « suppression et diminution des emballages » devra viser une réduction absolue d’au moins 5 % de la quantité d’emballages perdus mise sur le marché par rapport aux tonnages de 2023, d'ici la fin de la période d'agrément. En outre, Fost Plus devra démontrer que la diminution n’est pas liée à la substitution de matériaux.
Fost Plus devra également proposer un programme d’actions ambitieux pour stimuler auprès de ses membres l’utilisation d’emballages réutilisables. Le plan d’action visera à accroître d’au moins 5 % la part de marché des emballages réutilisables, d'ici la fin de la période d'agrément, par des actions qui ne pourront pas se limiter aux seuls emballages de boissons en verre. Ce plan d'action devra aussi indiquer la manière dont les objectifs chiffrés seront atteints.
En ce qui concerne le traitement des déchets d’emballages en plastique, l’entreprise FILAO (consortium ALMA - SUEZ) implantée à Couillet est effectivement en service depuis septembre 2023 : elle produit des granulats de PET recyclé destiné au marché belge de production de bouteilles PET, selon le principe du « bottle to bottle ». Elle permet de traiter 40 000 tonnes de déchets de bouteilles en PET/an.
L’usine MOPET Belgium (consortium MORSSINKHOF-RYMOPLAST) située près de Neufchâteau, qui devrait être opérationnelle en 2024, constitue un autre projet de recyclage du PET en Wallonie. Cette usine traitera un tonnage annuel de déchets d’emballages en plastique de 28 000 tonnes/an. Elle assurera le recyclage de PET complexes (comme celui qui compose les barquettes en PET), des bouteilles en PET transparentes, de couleur bleue et d’autres couleurs, et des bouteilles opaques en PET, selon le principe du « bottle to bottle » et du « barquettes to barquettes ». Ces produits en plastique recyclé seront ensuite réintroduits sur le marché belge.
À ces deux projets, il faut aussi ajouter (i) le projet du groupe LAVERGNE dont l’objet est d’installer en Wallonie la première usine européenne de production de résines plastiques à haute valeur ajoutée (PS - polystyrène et ABS - acrylonitrile butadiène styrène ) par extrusion, en utilisant des déchets plastiques post-consommation issus principalement des déchets d’équipements électriques et électroniques et (ii) l’usine de SOGAPOL à Tenneville, qui a repris les activités de recyclage des plastiques d’origine agricole (bâches de couverture de silos, films d’enrubannage des balles d’ensilages préfanés, gaines de silos boudins, tunnels, filets…) avec la mise en service progressive de 2 lignes de traitement de 14 000 tonnes/an chacune.