Les suites de l'élargissement du système d'échange de quotas d'émissions au secteur résidentiel et au transport routier
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 262 (2023-2024) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 13/12/2023
- de LEONARD Laurent
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Il impactera donc les particuliers et les petites entreprises qui étaient jusqu'à là épargnés. Selon les estimations du Service public fédéral de la santé publique, pour un litre de carburant à la pompe à essence, l'augmentation serait de l'ordre de 6 %. Pour le chauffage des bâtiments, l'augmentation serait quant à lui, supérieure à 10 % selon une estimation sur un prix du carbone à 45 d'euros la tonne.
Bien que ce marché générera des recettes complémentaires, qui alimenteront le Fonds social pour le climat qui, à son tour, alimentera les politiques pour protéger les personnes et les sociétés les plus vulnérables, je me pose un certain nombre de questions.
Comment Monsieur le Ministre compte-t-il protéger les ménages wallons contre les effets pervers de ce système, dont la décision est prise au niveau européen, et que donc il n'a pas de responsabilité ?
Comment se coordonne-t-il avec ses homologues des autres Régions et du Fédéral afin que ce nouveau système entre en vigueur de la meilleure des façons ?
Dans la pratique, comment cela va-t-il se matérialiser ?
Réponse du 15/01/2024
- de HENRY Philippe
En parallèle à l’ETS 1, un deuxième système totalement distinct, appelé l’ETS 2 ou ETS BRT, s’appliquera aux grands distributeurs de combustibles carbonés livrant des combustibles principalement dans les secteurs du bâtiment et du transport routier. Ces grands distributeurs de combustibles carbonés devront restituer des quotas ETS 2 à partir de 2027. Il faut souligner que les quotas de ces deux systèmes ETS s’appliquant à des secteurs différents, le prix du quota sera différent pour chacun d’eux. Là où le prix du carbone de l’ETS 1 a été de 80 euros/tonne de CO2 en moyenne ces deux dernières années, le prix attendu pour l’ETS 2 sera inférieur à 45 euros. Ce prix de 45 euros est d’ailleurs un prix plafond à partir duquel un mécanisme a été fixé dans la directive pour faire redescendre son prix.
L’ETS 2 sera une source importante de recettes directes pour la Région wallonne, qui permettra de protéger et aider les ménages wallons ainsi que les entreprises vulnérables, essentiellement les PME. Ces recettes directes ne pourront être utilisées qu’à des fins sociales et climatiques, comme défini dans la directive ETS européenne.
L’ETS 2 apportera aussi des recettes indirectes à la Région wallonne, accessibles après la validation par la Commission européenne d’un Plan social Climat solide tel que défini dans le Règlement 2023/955 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 instituant un Fonds social pour le Climat. Ce Fonds social Climat sera en effet alimenté par une partie des revenus de l’ETS2 et permettra à la Belgique - et donc à la Région wallonne après s’être mis d’accord entre les différentes entités fédérées pour un partage de ces recettes - de disposer de ces ressources financières, et ce dès 2026.
Étant donné l’aspect transversal des mesures à introduire dans ce plan, il est important d’avancer sans tarder sur le projet de Plan social Climat. Ce plan devra être consolidé avec les Plans des autres entités, via la Commission nationale Climat, pour que la Belgique envoie un paquet de mesures cohérentes, en accord avec les compétences des différentes entités, avant le 30 juin 2025 pour validation par la Commission européenne.
Les discussions sont en cours avec les autres entités pour convenir d’une série d’éléments : autorité compétente, opérationnalisation du dispositif, clé de répartition des montants de l’ETS2 et du Fonds social climat. La décision du CODECO du mois de novembre prévoit la présentation d’un rapport d’avancement à la CNC pour la fin du mois de janvier.