Le calendrier des exigences de rénovation énergétique des logements en Wallonie
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 263 (2023-2024) 1
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Question écrite du 13/12/2023
- de DISPA Benoît
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Selon le calendrier adopté, à partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les propriétaires bailleurs ne pourront plus louer de logements énergivores (label de PEB G) lors de la première mise en location. À partir du 1ᵉʳ juillet 2026, les nouveaux propriétaires d'un bâtiment classé en PEB G, F ou E devront amener leur propriété au niveau de la PEB D dans les cinq ans suivant l'acquisition.
Si sur le plan des principes, on ne conteste pas le bien-fondé de ces mesures et les objectifs environnementaux à atteindre, il est néanmoins légitime de s'interroger dès aujourd'hui sur les difficultés de mise en œuvre de ces mesures.
On sait que la certification de PEB n'est pas optimale, car le système tient compte de la consommation théorique et non réelle. Les résultats diffèrent d'ailleurs entre les Régions.
Concernant les coûts de rénovation, on estime qu'il faut entre 20 000 euros et 30 000 euros pour remettre un logement à niveau. Certains propriétaires n'en auront pas les moyens.
Concernant l'amélioration de la performance énergétique d'immeubles avec copropriété, un propriétaire devra généralement entamer des travaux qui touchent aux parties communes et, donc, avoir l'accord de chacun.
Monsieur le Ministre travaille-t-il sur l'optimisation du système de PEB ? De quelle manière ?
Qu'a-t-il prévu comme aides complémentaires afin d'assurer que les objectifs pourront être atteints ?
A-t-il prévu des exceptions aux obligations ? Si oui, lesquelles ?
Réponse du 15/12/2023
- de HENRY Philippe
En effet, l’objectif de zéro émission de gaz à effet de serre d’ici à 2050 nous pousse à revoir l’ensemble de nos modes de fonctionnement et, dans le cas de ses questions, la manière d’habiter/de se loger.
Aujourd’hui, le parc immobilier de la Wallonie a une très mauvaise performance énergétique.
En effet, presque un bâtiment sur deux est une passoire énergétique (Label G ou F). Ce sont donc des bâtiments très énergivores qui ne sont ni bons pour le portefeuille des Wallonnes et des Wallons ni pour les gaz à effet de serre qui sont émis en masse dus au manque de performance énergétique de ces bâtiments.
Pour cette raison, comme de nombreux pays européens, mais aussi comme les deux autres régions de Belgique, la Wallonie a travaillé sur un calendrier d’exigences minimales de performances énergétiques, phasé dans le temps, afin d’atteindre l’objectif d’un label PEB A moyen du bâti en 2050.
Il est vrai que ce calendrier peut paraitre ambitieux. Toutefois, je rappelle que les objectifs climatiques répondent à une réalité scientifique mondiale que nos modes de vie ne peuvent plus continuer si l’on veut que la terre reste habitable pour cette génération, ainsi que celles à venir. Ce Gouvernement a donné le cap grâce au PACE qui a été adopté en mars dernier. La mise en place de ce calendrier est une des mesures du PACE.
En ce qui concerne sa question relative à la fiabilité de la PEB, mon administration est en train de finaliser une feuille de route à cet effet, qui reprend une série d’actions à mener pour les prochaines années.
Concernant ses questions sur l’accompagnement des ménages face à ce défi, je partage pleinement le fait que nous devons faire le maximum pour aider les ménages à atteindre ces objectifs.
Lors de la première lecture de ce texte, une analyse a été réalisée afin de déterminer si les moyens actuels étaient suffisants pour atteindre la cible de ces deux premières exigences temporelles. Pour confirmer cette analyse – plutôt positive -, le Gouvernement a demandé un rapport à l’administration de l’Énergie, ainsi qu’à la SWCS et au FLW, sur ces éléments. Le rapport devrait me revenir prochainement.
Je rappelle, par ailleurs, que les Rénopacks (systèmes de prêts à taux 0 accompagné des primes) dédiés exclusivement à de la rénovation de logement ont été doublés sous cette législature, et que le Gouvernement a adopté, en juillet dernier, une réforme des primes comprenant, entre autres, des augmentations des montants de base de la plupart des primes ainsi qu’une simplification manifeste de procédure en supprimant le rapport de suivi de travaux.
En ce qui concerne l’accompagnement de proximité des ménages, j’ai présenté au Gouvernement, le 13 juillet dernier, une ambitieuse note d’orientation sur le futur de l’accompagnement à la rénovation. Le Gouvernement en a pris acte et les travaux de préparation à la mise en œuvre se poursuivent. Un marché sera lancé dans les prochains jours pour accompagner la coordination de l’ACER dans ce travail.
Il est donc vrai que certaines choses doivent encore s’améliorer pour aider la population dans ce défi, mais ce n’est pas pour cela qu’il faut retarder sa mise en œuvre : l’échéance finale de 2050 sera la même, quoi qu’il arrive.
Par ce texte, seules les deux premières exigences temporelles ont été mises en place. Dès lors, les futurs gouvernements qui devront mettre en œuvre les futures exigences et s’assurer que des moyens de soutiens seront bien disponibles pour aider les ménages wallons.
Toutefois, il est important que les citoyennes et citoyens connaissent déjà l’entièreté du calendrier afin de s’y préparer.
Remarquons que les 2 premières échéances, même si elles lancent un signal majeur à tout le marché et aux propriétaires, ne concerneront, en réalité, dans les premières années, qu’un nombre assez limité de cas. Environ 600 logements par an (tous labels confondus) sont mis en location pour la première fois et on estime, que chaque année, ± 15 000 bâtiments de label PEB G, F et E sont vendus/achetés.
Comme ces bâtiments disposent de 5 ans pour répondre à l’exigence, on peut estimer raisonnablement qu’ils ne vont pas tous être rénovés dès le changement de propriété. Cela se fera progressivement, de l’ordre de 20 % par an. La demande de soutien grandira donc au fur et à mesure des années, avec un pic prévu en 2031.
En ce qui concerne les exceptions, il y a lieu d’en prévoir, c’est une évidence. Il s’agit d’un point technique et complexe. Dans les nombreux avis demandés pour la seconde lecture, nous avons spécifiquement attiré l’attention des différents secteurs afin qu’ils puissent nous faire des propositions sur ce point. Une proposition plus détaillée interviendra donc lors de la seconde lecture.