Les exigences minimales de performance énergétique des bâtiments (PEB) résidentiels en Wallonie
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 264 (2023-2024) 1
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Question écrite du 13/12/2023
- de LEONARD Laurent
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Cependant, j'émets une série de réserves par rapport à ce projet. En effet, sans un accompagnement adéquat et sans des moyens financiers à la hauteur des travaux, les conséquences pourront être dramatiques pour les ménages à faibles et moyens revenus, qu'il s'agisse de locataires ou de propriétaires. Ce segment de la population vit actuellement en grande partie dans des passoires énergétiques. Ceux qui en profiteront seront les promoteurs immobiliers qui achèteront des biens mal isolés à bas prix pour les revendre tout en bénéficiant des primes régionales prévues à cet effet.
Quels seront les accompagnements et les aménagements que Monsieur le Ministre va mettre en œuvre pour permettre aux ménages les moins nantis de pouvoir effectuer les travaux en vue d'atteindre les exigences requises ?
Adopter un calendrier aussi rapide ne risque-t-il pas de créer des tensions sur le marché immobilier ?
Les prix des loyers et de l'immobilier ne risquent-ils pas d'augmenter de manière significative ?
Comment compte-t-il maîtriser les prix ?
Le secteur de la construction est-il prêt à relever le défi ?
Son administration sera-t-elle en mesure de traiter autant de dossiers à la fois alors même qu'aujourd'hui les délais sont déjà extrêmement longs ?
Réponse du 15/12/2023
- de HENRY Philippe
En effet, l’objectif de zéro émission de gaz à effet de serre d’ici à 2050 nous pousse à revoir l’ensemble de nos modes de fonctionnement et, dans le cas de ses questions, la manière d’habiter/de se loger. Aujourd’hui, le parc immobilier de la Wallonie a une très mauvaise performance énergétique. En effet, presque un bâtiment sur deux est une passoire énergétique (Label G ou F). Ce sont donc des bâtiments très énergivores qui ne sont ni bons pour le portefeuille des Wallonnes et des Wallons ni pour les gaz à effet de serre qui sont émis en masse dus au manque de performance énergétique de ces bâtiments.
Pour cette raison, comme de nombreux pays européens, mais aussi comme les deux autres régions de Belgique, la Wallonie a travaillé sur un calendrier d’exigences minimales de performances énergétiques, phasé dans le temps, afin d’atteindre l’objectif d’un label PEB A moyen du bâti en 2050.
Il est vrai que ce calendrier peut paraitre ambitieux. Toutefois, je rappelle que les objectifs climatiques répondent à une réalité scientifique mondiale que nos modes de vie ne peuvent plus continuer si l’on veut que la terre reste habitable pour cette génération, ainsi que celles à venir. Ce Gouvernement a donné le cap grâce au PACE qui a été adopté en mars dernier. La mise en place de ce calendrier est une des mesures du PACE.
Concernant ses questions sur l’accompagnement des ménages face à ce défi, je partage pleinement le fait que nous devons faire le maximum pour aider les ménages à atteindre ces objectifs.
Lors de la première lecture de ce texte, une analyse a été réalisée afin de déterminer si les moyens actuels étaient suffisants pour atteindre la cible de ces deux premières exigences temporelles. Pour confirmer cette analyse – plutôt positive -, le Gouvernement a demandé un rapport à l’administration de l’Énergie, ainsi qu’à la SWCS et au FLW, sur ces éléments. Le rapport devrait me revenir prochainement.
Je rappelle, par ailleurs, que les Rénopacks (systèmes de prêts à taux 0 accompagné des primes) dédiés exclusivement à de la rénovation de logement ont été doublés sous cette législature, et que le Gouvernement a adopté, en juillet dernier, une réforme des primes comprenant, entre autres, des augmentations des montants de base de la plupart des primes ainsi qu’une simplification manifeste de procédure en supprimant le rapport de suivi de travaux.
En ce qui concerne l’accompagnement de proximité des ménages, j’ai présenté au Gouvernement, le 13 juillet dernier, une ambitieuse note d’orientation sur le futur de l’accompagnement à la rénovation. Le Gouvernement en a pris acte et les travaux de préparation à la mise en œuvre se poursuivent. Un marché sera lancé dans les prochains jours pour accompagner la coordination de l’ACER dans ce travail.
Il est donc vrai que certaines choses doivent encore s’améliorer pour aider la population dans ce défi, mais ce n’est pas pour cela qu’il faut retarder sa mise en œuvre : l’échéance finale de 2050 sera la même, quoi qu’il arrive.
Par ce texte, seules les deux premières exigences temporelles ont été mises en place. Dès lors, les futurs gouvernements qui devront mettre en œuvre les futures exigences et s’assurer que des moyens de soutiens seront bien disponibles pour aider les ménages wallons.
Toutefois, il est important que les citoyennes et citoyens connaissent déjà l’entièreté du calendrier afin de s’y préparer.
Remarquons que les 2 premières échéances, même si elles lancent un signal majeur à tout le marché et aux propriétaires, ne concerneront, en réalité, dans les premières années, qu’un nombre assez limité de cas.
Environ 600 logements par an (tous labels confondus) sont mis en location pour la première fois et l’on estime, que chaque année, ± 15 000 bâtiments de label PEB G, F et E sont vendus/achetés.
Comme ces bâtiments disposent de 5 ans pour répondre à l’exigence, on peut estimer raisonnablement qu’ils ne vont pas tous être rénovés dès le changement de propriété. Cela se fera progressivement, de l’ordre de 20 % par an. La demande de soutien grandira donc au fur et à mesure des années, avec un pic prévu en 2031.
Lorsqu’un ménage bénéficie des primes ou des prêts Rénopacks, il est obligé d’y habiter un certain nombre d’années ou, s’il fait louer son bien, il est tenu de respecter la grille indicative des loyers durant une certaine période. Par ailleurs, quant à la possibilité de généraliser un cadrage du coût des loyers, je l’invite à poser la question à mon Collègue le Ministre Collignon, en charge de cette matière.
Le secteur de la construction manque en effet, actuellement, cruellement de main-d’œuvre. Toutefois, ce Gouvernement a également travaillé sur cette question en adoptant, notamment, une stratégie de formation pour les métiers de la construction en juillet dernier, en collaboration avec la Ministre Morreale, le Ministre Borsus et moi-même. Comme je le disais, vu l’urgence de ce défi, nous devons travailler sur tous les points en même temps, même si ce n’est pas parfait.
Comme exposé lors d’une des dernières Commissions, j’ai annoncé que le département de l’Énergie allait être renforcé de 12 ETP en CDD de 2 ans pour le traitement des primes. Ils devraient arriver début 2024. Par ailleurs, la SWCS (société wallonne du crédit social) a également pu procéder à des engagements pour faire face à l’augmentation de sollicitation des Rénopacks.