La nécessaire information du public face au nouveau régime des titres-services
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 157 (2023-2024) 1
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Question écrite du 13/12/2023
- de VANDORPE Mathilde
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
La mesure la plus marquante est l'augmentation de la valeur d'échange du titre, qui, dès janvier, passera de 9 à 10 euros, sous un plafond de 175 titres. Cet effort accru demandé aux utilisateurs aura pour contrepartie l'interdiction des frais complémentaires facturés par les opérateurs.
Nous pensons que sa réforme implique des démarches d'information adaptées, dans les meilleurs délais.
Quelles mesures d'information a-t-elle prévues ?
J'épingle ici certains questionnements qui viennent spontanément à l'esprit :
Les utilisateurs peuvent-ils encore acquérir des titres à 9 euros d'ici janvier, et en quel nombre ? De quel délai disposeront-ils pour les consommer ? Ne faudrait-il pas les mettre en garde à cet égard ?
Pourront-ils encore les valoriser s'ils ne sont pas consommés au-delà d'une période transitoire, quitte à s'acquitter de un euro supplémentaire ?
La réforme risque-t-elle d'engendrer des complications administratives ? Est-il possible de rassurer le public à cet égard ?
Comment garantir la fin des frais complémentaires au premier janvier ? L'interdiction vise-t-elle de nouveaux frais complémentaires, ou des frais déjà prévus par des conventions antérieures ?
Nous savons que de grandes fédérations marchandes, mais aussi des opérateurs plus modestes, estiment que sa réforme met en péril la pérennité de leurs activités. Madame la Ministre pourrait-elle publier un argumentaire chiffré et argumenté pour réfuter leurs inquiétudes ?
Il nous revient que des entreprises adressent à leurs clients des messages visant à démentir l'abolition prochaine des frais complémentaires ? Est-elle au courant ? Des mesures sont-elles prises pour lutter contre les « intoxs » ?
Réponse du 21/12/2023
- de MORREALE Christie
La durée de validité des titres-services est de huit mois pour l’utilisateur et celle-ci reste inchangée. Les titres-services achetés en 2023, avec valeur faciale à 9 euros, restent donc utilisables en 2024, jusqu’à la fin de la période de validité.
Les titres-services arrivant en fin de validité (mais toujours valables) pourront toujours être remboursés sur demande de l’utilisateur. Les échanges sont quant à eux supprimés en raison du fait que la valeur faciale du titre-service est amenée à changer semestriellement et que l’échange d’un titre-service d’une valeur X contre un titre-service d’une valeur Y nécessite un traitement administratif et comptable plus lourd et plus lent.
Le FOREm a mis en place, en collaboration avec la société émettrice des titres, un plan de communication visant à informer l’ensemble des parties prenantes du dispositif titres-services.
Au vu du nombre important d’utilisateurs de titres-services en Wallonie (plus de 300 000), ce plan a été divisé en trois phases :
1. Envoi d’un courrier postal le 8 décembre aux utilisateurs n’ayant pas d’adresse mail dans leur dossier (41 578 utilisateurs) :
- envoi d’un mailing aux utilisateurs ayant une adresse e-mail dans leur dossier (261 169 utilisateurs au total). La campagne de mailing a commencé le mardi 5 décembre. Nous avons prévu d’envoyer trois vagues par semaine, et ce pendant deux semaines ;
2. Envoi d’un mailing aux 806 entreprises agréées en date du jeudi 7 décembre.
Par ailleurs, un courrier officiel sera envoyé à toutes les entreprises agréées par la direction des emplois de proximité du SPW.
L’ensemble des utilisateurs sera donc correctement informé des impacts de la réforme sur l’utilisation des titres-services. De plus, le service clientèle de la société émettrice a été renforcé afin de répondre aux questions qui subsisteraient après lecture de la communication. Le FOREm répondra également, via une adresse mail reprise dans la communication, aux questions des utilisateurs et des entreprises.
L’interdiction des frais supplémentaires entre en vigueur le 1er janvier 2024 et s’applique à toutes les conventions, qu’elles soient antérieures ou postérieures au 1er janvier 2024. Les utilisateurs recevant des informations contraires sont invités à prendre contact avec le service titres-services du FOREm.
Concernant les inquiétudes des entreprises quant à leur rentabilité, aucune donnée objectivée n’a été communiquée au FOREm quant à la nécessité d’un recours à des frais supplémentaires pour la survie des entreprises agréées.
Cependant, le FOREm a pu observer à partir de nombreux échanges avec les utilisateurs que les frais réclamés aux utilisateurs relèvent de deux catégories :
- un montant supplémentaire appliqué par heure de prestation, oscillant le plus souvent (Il est observé, plus rarement, des montants allant jusqu’à 2 euros voire 2,50 euros supplémentaires par titre-service pour les prestations de repassage en dehors du domicile de l’utilisateur.) entre 0,5 euro et 1,50 euro ;
- un montant forfaitaire mensuel, trimestriel ou annuel, correspondant à un montant entre 8 et 12 euros par mois.
Considérant qu’un utilisateur consomme en moyenne 2 titres-services par semaine, on peut conclure que les frais supplémentaires génèrent entre 0,50 euro et 1,50 euro de revenus supplémentaires par titre-service, pour les entreprises qui les appliquent.
Pour rappel, toutes les entreprises agréées n’appliquent pas de frais supplémentaires.
L’augmentation d’un euro de la valeur de remboursement du titre-service au bénéfice des entreprises, associée à l’implémentation d’un mécanisme d’indexation plus rapide (corrélé à la date des prestations au lieu de la date d’achat du titre-service, comme demandé par le secteur), semble contrebalancer équitablement la mesure visant à maintenir un prix accessible et identique pour tous les utilisateurs.