L'envoi de rappels pour des taxes et des redevances à Liège
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 78 (2023-2024) 1
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Question écrite du 13/12/2023
- de LIRADELFO Julien
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il faut déjà s'étonner du timing de ces envois en pleine fête de fin d'année et du peu de temps qui est laissé aux citoyens pour effectuer le paiement ou contester ces rappels alors que la ville a mis des années à les envoyer. Ensuite de nombreux retours de la part des citoyens font état d'erreurs dans les envois et que des taxes avaient bien été payées à l'époque des faits et qu'un rappel n'était donc pas justifié. Enfin certaines personnes se sont retrouvées à devoir payer d'un seul coup plusieurs taxes sans qu'une solution d'étalement ne soit proposée proactivement.
En tant que pouvoir de tutelle, Monsieur le Ministre a-t-il été informé de cette campagne de rappel de la Ville de Liège concernant des vieilles taxes et redevances ?
Si oui, quel retour a-t-il fait auprès de la commune ?
Sinon, comment analyse-t-il cette campagne, tant au niveau du délai de paiement pour les citoyens, ainsi que les erreurs manifestes qui s'y retrouvent ?
Réponse du 13/12/2023
- de COLLIGNON Christophe
Elle est par ailleurs sous Plan de gestion et sous Plan Oxygène.
Dans ce cadre, un comité de monitoring a lieu tous les trimestres sur décision du Gouvernement wallon du 15 décembre 2022.
C'est d'ailleurs le cas de toutes les Villes de plus de 50 000 habitants qui ont fait appel au Plan Oxygène.
Pour la parfaite information de l’honorable membre, ce comité se tient semestriellement pour les villes et communes de moins de 50 000 habitants qui ont fait appel au Plan Oxygène.
Le CRAC, le SPW IAS et mon Cabinet notamment participent à ces comités périodiques.
La Région wallonne met en œuvre des moyens conséquents pour aider ces villes et communes.
Il est ainsi normal et au demeurant requis qu'elles mettent également en œuvre des moyens conséquents pour rester à l'équilibre budgétaire.
C'est dans cette optique qu'une telle opération s'inscrit.
Donc oui nous avons été informés de cette opération et si l’honorable membre veut mon avis, il n'y avait pas réellement de bonne période pour la mettre en œuvre …
En effet, cette opération est nécessaire et tout autant attendue de la part d'une autorité publique responsable comme la Ville de Liège, quand bien même une telle opération est, ce que je peux comprendre, mal vécue par certains citoyens liégeois.
Ceci précisé, outre l'impérieuse nécessité financière pour un Pouvoir local de recouvrer ses taxes et redevances, il faut aussi considérer que ne pas procéder à une telle opération de recouvrement serait injuste pour celles et ceux qui les ont payées en dehors de toute procédure de rappel.
Pour finir, mes services solliciteront lors du prochain comité de monitoring un point d'information spécifique à propos des termes et délais qui sont ou ne seraient pas accordés à ce stade d'une part, des erreurs qui seraient avérées ou non concernant les créances réclamées d'autre part.
Le prochain comité de monitoring aura lieu le 20 décembre.
Pour ceux qui disent avoir déjà payé, il y a certainement une explication technique.
D’abord, au vu des vérifications effectuées par la Ville, ils ne doivent pas être majoritaires. Ensuite si cela s’avère exact, cela peut s’expliquer soit parce que, lors du paiement, le redevable n’a pas encodé la communication structurée reprise sur le virement (AER ou facture), soit parce que le paiement s’est fait dans le courant de l’exercice 2023.
Dans sa communication, la Ville a toutefois prévu ce cas de figure en prévoyant, via sa plateforme eguichet, un onglet signalant que le paiement a été effectué et en demandant que soit jointe une copie de l’extrait de compte.
Et pour ceux qui prétendent n’avoir rien reçu, un déménagement (avec ses problèmes de suivi de courrier) peut aussi expliquer les choses.
Le Gouvernement était au courant de cette mesure qui a été prise dans le cadre du comité de monitoring trimestriel des finances de la Ville qui s’est tenu fin juin dernier. La mesure avait été planifiée dans ce cadre pour le 3e ou 4e trimestre de cette année et se justifiait financièrement.
Une mesure de saine gestion donc, même si elle arrive tard et qu’elle n’arrange pas les personnes concernées.
Mais retenons quand même qu’une dette était due depuis longtemps et qu’elle n’a pas été honorée en temps et heure.