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Loyers bloqués.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 164 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 06/02/2007
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Le sujet a déjà fait l'objet de plusieurs discussions au sein du Parlement wallon. Tantôt, on parle de chèque-logement, tantôt d'allocation-loyer. Derrière cette discussion, nous trouvons la problématique de l'évolution des loyers de plus en plus chers posant la question à propos du « droit au logement décent » tel qu'il est inscrit dans notre Constitution.

    L'autorité fédérale réagit et la Ministre de la Justice propose plusieurs mesures :

    - garantie locative : de 2 mois ou de 3 mois, si elle est financée par une avance bancaire ou garantie par le CPAS ;
    - mini blocage ciblé des loyers là où les commissions paritaires bailleurs/locataires ; existent et jugent devoir interpeller l'autorité communale ;
    - réquisition d'immeubles par le président du CPAS ou le bourgmestre ;
    - prix toujours affichés facilitant la comparaison ;
    - enregistrement obligatoire de tous les baux.

    Les propriétaires-bailleurs demandent plutôt l'introduction de l'allocation-loyer à l'égard de laquelle Monsieur le Ministre s'est opposé. Avis que je partage tant qu'il s'agit de verser de l'argent public dans un tonneau sans fond. En d'autres termes, il n'existe pas un mécanisme limitant l'augmentation des loyers par rapport à un logement-type.

    Dans une question orale, je proposais d'introduire la notion de chèque-logement en faveur des logements loués par une AIS et occupés par un locataire en situation précaire ou modeste.

    Vu la réaction de l'autorité fédérale, quelle est aujourd'hui la position de Monsieur le Ministre à l'égard de l'allocation-loyer combinée avec l'idée d'une évolution contrôlée et modérée du loyer ? Serait-il favorable à la mise en place de commissions paritaires bailleurs-locataires dans d'autres communes ? Participera-t-il à une campagne qui encourage les présidents de CPAS et les bourgmestres de réquisitionner des logements inoccupés et leur mise à disposition en faveur des SLSP ?
  • Réponse du 26/03/2007
    • de ANTOINE André

    Comme l'honorable Membre, j'ai pu prendre connaissance des intentions de l'autorité fédérale quant aux diverses mesures « Logement» citées.

    A l'heure où je formule la présente réponse, seul l'enregistrement obligatoire de tous les baux a été coulé dans une loi.

    Pour ce qui est d'une allocation-loyer en faveur des locataires occupant un logement géré par une A.I.S., le Conseil Supérieur du Logement étudie la question, et je suis donc en attente de son avis à ce sujet.

    Pour ce qui est de la lutte contre les logements inoccupés, j'ai développé une politique volontariste à cet égard depuis ma prise de fonction. En 2005, c'est plus d'un million d'euros en avances remboursables et de 800.000 euros en subventions qui ont été accordés aux opérateurs immobiliers pour effectuer des travaux à des logements autrefois inoccupés à prendre en gestion auprès de particuliers.

    En 2006, ces chiffres ont été portés, respectivement, à 5 millions d'euros (après réallocation) et à 1.800.000 euros. Ils sont au budget initial 2007 de 2 millions d'euros et d'1.100.000 euros, mais ces chiffres pourront être revus en cours d'année en fonction des besoins.

    Mon point de vue est qu'avant de vouloir procéder à des « réquisitions de biens », qui risquent d'entraîner une réaction négative des propriétaires, de s'enliser dans des procédures longues et éventuellement coûteuses, il convient de privilégier la négociation avec les propriétaires, avec une perspective « gagnant-gagnant» que permettent les aides que je viens de citer: un logement rénové pour le propriétaire, un logement locatif à loyer modéré de plus pour l'opérateur immobilier.