L’ajout de la notion de "commerce équitable" au projet 303 du Plan de relance de la Wallonie afin de renforcer la place des produits équitables dans les marchés publics

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 42 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 18/12/2023

  • de DESQUESNES François
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie (PRW), le projet 303, dont l'enveloppe budgétaire s'élève à 4 810 000 euros, s'inscrit dans une volonté de renforcer les activités transversales dans le cadre des achats publics responsables. Plus précisément, on peut lire, dans le document dédié au PRW, que le projet 303 consiste à : « renforcer la dynamique d'achats publics responsables en Wallonie » et à « développer des outils et clauses types dans les marchés publics afin de généraliser l'insertion des clauses sociales, environnementales, en ce compris circulaires, et éthiques, et de renforcer la dynamique en matière de marchés publics durables ».
  
  Un groupe de travail parlementaire sur le commerce équitable se réunit depuis plusieurs mois dans le but de faire progresser, dans les politiques publiques de Wallonie, les thématiques liées à un commerce plus équitable et plus durable. Ce groupe de travail réunit des parlementaires, des organisations de la société civile et des entreprises actives dans le commerce équitable ainsi que l'agence belge de développement Enabel.
  
  En vue de favoriser les produits équitables dans les marchés publics, le projet 303 s'avère particulièrement utile. Toutefois, il ne mentionne pas clairement la notion de « commerce équitable ». Il est seulement fait référence à des « achats publics responsables », à l'imposition de « clauses environnementales » pour les marchés de travaux et les marchés auteurs de projets ou encore à des notions telles que « circularité » ou « éthique ».
  
  Pourquoi le commerce équitable n'est-il pas repris dans le projet 303 du PRW ?
  
  Monsieur le Ministre-Président va-t-il inclure la notion de « commerce équitable » dans le projet 303 afin de permettre le renforcement de la place des produits équitables dans les marchés publics ?
  
  Va-t-il associer l'agence Enabel ainsi que des organisations de la société civile actives dans le domaine du commerce équitable à cet important processus ?

• Réponse du 17/01/2024

  • de DI RUPO Elio
  La question de l’honorable membre relève des compétences de Madame la Ministre Valérie De Bue.
  
  Dès lors, je l’invite à lui poser sa question.