Le financement des missions des relais sociaux
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 161 (2023-2024) 1
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Question écrite du 18/12/2023
- de MENGONI Sophie
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Plus récemment, sur proposition de Madame la Ministre et du Ministre Collignon en charge des Pouvoirs locaux et du Logement, le Gouvernement a lancé en juillet 2023 un appel à projets d'un montant de près de 34 millions d'euros visant à créer des « Territoires zéro sans-abrisme » sur l'ensemble du territoire wallon. À l'issue de la procédure d'appel à projets, le Gouvernement a sélectionné 10 projets, en raison de leur qualité.
Dans la région de Charleroi Métropole, le relogement des personnes à la rue est coordonné par le Relais social de Charleroi, qui travaille avec l'ensemble des acteurs de terrain actifs dans le secteur du logement, de la santé et de l'insertion.
Les différents services du Relais social fonctionnent notamment avec des subventions facultatives, qui ont permis d'engager du personnel supplémentaire (psychologues, assistants sociaux, etc.) dans le cadre de plusieurs projets tels que le Plan de relance et l'appel à projets concernant les primo-arrivants.
Sur l'ensemble des projets actuellement coordonnés par le Relais social, cela représente environ 13 équivalents temps-plein qui dépendent des subventions facultatives à Charleroi.
Ce statut précaire du personnel engagé dans ces projets n'est pas sans impact sur la charge mentale (notamment lien avec l'incertitude quant à la stabilité de l'emploi). Ajoutons également qu'aujourd'hui, les services connaissent parfois des soucis de recrutement au vu du manque d'attrait de la fonction en lien avec, par exemple, le souhait des travailleurs d'obtenir une garantie pour leur emploi qui ne peut leur être offerte vu les subventions facultatives.
Comment le Gouvernement entend-il pérenniser à l'avenir les moyens consacrés pour les différents projets de renforcement et autres subventions facultatives ?
On m'indique qu'une concertation est en cours avec le secteur et les différents relais sociaux notamment, dans le cadre d'une réforme du Code wallon de l'action sociale et de la santé, afin de garantir une plus grande stabilité de service, y compris via la sécurisation contractuelle du personnel. La solution pourrait venir d'une modification du code réglementaire qui régit les travailleurs sociaux.
Vu l'engagement immense de ces agents, le Gouvernement pourrait-il envisager une revalorisation de leur statut et l'avancement sur une pérennisation des moyens en matière de personnel ?
Réponse du 31/01/2024
- de MORREALE Christie
Le sans-abrisme est fort présent dans les grandes villes qui investissent dès lors davantage en structures d’accueil et services sociaux spécifiques. Les relais sociaux ont pour mission d'assurer la coordination et la mise en réseau des acteurs publics et privés impliqués dans l'aide aux personnes en situation d'exclusion.
Pour rappel, les relais sociaux mettent en réseau les différents acteurs, afin d’optimaliser les réponses apportées aux besoins des personnes en détresse sociale aiguë. Ils sont organisés autour de 5 pôles : l’accueil de jour, l’accueil de nuit, le travail de rue, l’urgence sociale et le Plan Grand froid. Ils jouent aussi un rôle d’observatoire des phénomènes de grande précarité permettant d’ajuster les dispositifs en cas de besoin.
Cette mise en réseau a d’ailleurs permis l’émergence de projets pilotes prometteurs pour sortir des personnes de la rue : les capteurs logement, le « Housing First » et d’autres… La précarisation croissante d’une partie de la population nécessite des réponses sociales rapides pour couvrir les besoins élémentaires des personnes touchées.
Au vu des missions complexes et grandissantes des relais sociaux, il est indispensable d’adapter la réglementation pour, notamment, garantir une meilleure stabilité de l’équipe de coordination. Le projet de réforme des dispositions règlementaires relatives aux relais sociaux intervient dans ce cadre.
En effet, le Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé prévoit que chaque relais social bénéficie d’une subvention qui se répartit sur 3 enveloppes à savoir : les frais de personnel, les frais de fonctionnement et le développement de projets.
L’enveloppe liée aux frais de personnel comprend, d’une part, le salaire du coordinateur et, d’autre part, un agent administratif mi-temps. Actuellement, la plus petite équipe d’un relais social urbain se compose d’au moins 10 ETP. Le personnel autre que le coordinateur général et le mi-temps administratif dépend de l’enveloppe projets ou de subventions facultatives, certaines octroyées depuis 10 ans déjà.
Le budget 2023 des relais sociaux représente un total de 14 millions d’euros, comprenant la subvention réglementée, les Plans Grand froid, les Accords du non-marchand, les primo-arrivants en rue, les chargés de projets, le renfort de la coordination générale et, enfin, quelques subventions propres à des projets spécifiques.
À ce budget, s’ajoutent les moyens du Plan de relance de la Wallonie (PRW) qui s’est avéré être une réelle opportunité pour renforcer les dispositifs qui interviennent dans la lutte contre le phénomène du sans-abrisme.
Pour rappel, le projet 233 du PRW a pour objectif de renforcer les 5 équipes existantes « Housing First » des 5 relais sociaux de Charleroi, Liège, Namur, Mons et Tournai et d’implémenter de nouvelles équipes dans les 4 relais sociaux de La Louvière, Verviers, Brabant wallon et Luxembourg, ainsi que dans 4 Associations de Promotion du Logement (ASBL Collectif Logement pour le territoire de Huy-Waremme ; ASBL Logement et Insertion pour le territoire de Dinant ; ASBL Compagnons pour le territoire d’Ath ; ASBL Château Mondron pour le territoire de Thuin-Philippeville), afin de garantir une couverture territoriale optimale. Ces dispositifs « Housing First » font partie intégrante de la stratégie coordonnée de lutte contre le sans-abrisme.
L’objectif du projet d’arrêté est de modifier le chapitre relatif aux relais sociaux dans le Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé et d’adapter ainsi la réglementation aux besoins du secteur et de la lutte contre le sans-abrisme.
Cette révision, qui fait suite aux recommandations de l’Inspection des finances, fait l’objet d’une concertation avec le secteur.
Je rejoins l’avis de l’honorable membre sur le rôle capital des relais sociaux en matière de lutte contre le sans-abrisme. Je continuerai à apporter mon soutien à tous les opérateurs wallons qui répondent aux besoins les plus élémentaires des personnes en situation de grande vulnérabilité.