Les perspectives pour la Région wallonne liées à la nouvelle réglementation européenne sur l’intelligence artificielle
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 185 (2023-2024) 1
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Question écrite du 18/12/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
L'IA Act vise à réglementer l'intelligence artificielle en fonction de ses risques. Ce règlement européen, le premier en la matière, fixe une liste d'applications interdites, notamment les techniques de manipulation, le système d'exploitation des failles de sécurité et les algorithmes de notation sociale.
Les apports clés sont divers avec notamment les obligations basées sur des catégories de risques, la définition et la mise en place de « Regulatory Sandboxes », une catégorisation des systèmes d'intelligence artificielle (IA) à risque élevé ainsi que la définition d'un marqueur CE et son enregistrement.
Le règlement sur l'IA s'appliquera deux ans après son entrée en vigueur, le délai étant écourté à six mois pour les interdictions. Les exigences relatives aux systèmes d'IA à haut risque, aux modèles d'IA puissants, aux organismes d'évaluation de la conformité et au chapitre sur la gouvernance s'appliqueront après un an.
Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de ce règlement européen majeur ?
Comment celui-ci va-t-il influencer le développement des entreprises qui travaillent avec l'IA et comment celui-ci impacte-t-il les politiques publiques de la Région wallonne ?
Tenant compte des éléments de sa réponse à ma question écrite du 16 novembre 2023, le règlement européen sur l'IA pourrait-il, oui ou non, répondre aux inquiétudes des citoyens, mais aussi aux ambitions de nos acteurs économiques ?
Comment le règlement sur l'IA impacte-t-il le programme DigitalWallonia4.ai ?
La Région wallonne doit-elle réfléchir à un programme de communication en ce sens pour rendre lisibles les perspectives de développement et d'adaptation eu égard au règlement européen ?
Quels sont les travaux à envisager pour s'adapter en vue de l'entrée en vigueur de ce règlement européen ?
Qu'en est-il de coûts potentiels ?
Qu'en est-il des défis face à la future mise en conformité ?
Qu'en est-il, pour les entités publiques et privées, de l'évaluation de l'impact sur les droits fondamentaux ?
Monsieur le Ministre peut-il me donner plus d'informations concernant la progression du projet ARIAC et la question de confiance entre l'utilisateur et l'IA ?
Est-il judicieux, concernant cette matière qui est l'avenir de la société, de penser, réfléchir et organiser des auditions en la matière afin de mettre la Région wallonne dans la course à l'IA ?
Réponse du 17/01/2024
- de BORSUS Willy
Dans le premier cas, les entreprises doivent fournir un document technique, des informations sur les données utilisées, et garantir le respect du droit d'auteur pour les IA génératives. Dans le second cas, les exigences comprennent une évaluation du modèle, la prise en compte des risques systémiques, des tests contradictoires, le rapportage d'incidents graves, la garantie de protection en cybersécurité, et un rapport d'efficacité énergétique.
L’UE déclare que ces règlementations rentreront respectivement en vigueur dans 12 mois et dans 24 mois pour les cas les plus risqués.
Le travail de mise en conformité nécessite un investissement significatif, Agoria estimant ce montant entre 90 000 et 147 000 euros pour une PME au lancement d'un projet IA, avec des frais annuels d'audit de 70 000 euros.
Le règlement sur l'IA pourrait bien répondre aux inquiétudes des 62 % de citoyens qui craignent l'impact négatif de l'IA, selon les chiffres du dernier baromètre de maturité numérique publié par l'Agence du Numérique. À ce sujet, l'AI Act assure notamment la transparence des modèles IA, la sécurité contre les dérives potentielles et la protection des droits fondamentaux.
Avec plus de 300 projets IA soutenus depuis 2020, le programme Digital Wallonia for IA continuera de soutenir les entreprises et les entités publiques dans le développement de leurs projets IA tout en intégrant des aides visant à répondre aux exigences de la règlementation européenne. Un accompagnement sera notamment réalisé sur la sensibilisation des porteurs de projets et la formation des fournisseurs de services IA. Il est également prévu d'offrir un soutien à la mise en conformité des PME en collaboration avec les acteurs régionaux, nationaux et européens. Enfin, des actions de communication et de sensibilisation sont planifiées pour assurer la visibilité et la compréhension de la réglementation via des webinaires et des événements.