La solarisation des toitures

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 273 (2023-2024) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 18/12/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Désireux d'accélérer le développement des énergies renouvelables, la législation française a imposé, par un texte voté en 2023, la solarisation obligatoire, avant 2028, de toutes les toitures des bâtiments du secteur tertiaire, neufs comme existants. Au moins 30 % des surfaces ou combrières doivent être équipées dans cette optique.
  
  Ce mécanisme n'existe pas en Région wallonne, mais devrait pouvoir être réfléchi si nous voulons répondre aux décisions de la COP28 qui visent à tripler la production d'énergies renouvelables avant 2030.
  
  Quelle analyse Monsieur le Ministre fait-il de la législation française ?
  
  Quels avantages et inconvénients peuvent être identifiés ?
  
  Le dossier fait-il l'objet d'une réflexion au sein de son cabinet et des concertations sont-elles initiées avec le Ministre en charge de l'Aménagement du territoire ?
  
  Le réseau électrique a-t-il la capacité d'intégrer ces nouvelles productions éventuelles ?
  
  Des obligations de stockage ne devraient-elles pas être liées à la solarisation ?

• Réponse du 03/04/2024

  • de HENRY Philippe
  La référence française que l’honorable membre évoque concernant l’obligation de solarisation des toitures des bâtiments du secteur tertiaire est fort intéressante. D’ailleurs, cette obligation pourrait aussi concerner, avec certaines limites, les bâtiments résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante, notamment de la toiture.
  
  La solarisation obligatoire des toitures est amenée à suivre le même parcours que l’isolation des bâtiments. Dans un premier temps, ces techniques sont subsidiées, ensuite elles sont recommandées vu leur contribution favorable tant à la transition énergétique qu’au portefeuille du consommateur et enfin elles sont rendues obligatoires. Quand ces techniques sont devenues obligatoires, cette normalisation s’accompagne généralement d’une réduction des coûts.
  
  Il aura compris que je suis favorable à cette évolution. Malheureusement la Déclaration de politique régionale (DPR) ne prévoyait rien à ce niveau et il n’a pas été possible d’avancer dans ce sens. Je plaide donc pour que la prochaine DPR prévoie des balises allant dans ce sens.
  
  Les bâtiments tertiaires sont probablement à privilégier surtout lorsqu’ils sont raccordés en moyenne tension. Contrairement à la basse tension, les décrochages d’onduleur sont très rares en moyenne tension. Le placement de batteries doit résulter d’un calcul économique et financier fait par le consommateur. Dans de nombreux cas, ce placement n’est pas nécessaire si le consommateur parvient à augmenter son autoconsommation instantanée grâce notamment à une programmation adaptée.