Revenu cadastral.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 166 (2006-2007) 1
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Question écrite du 06/02/2007
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Le revenu cadastral indexé est à la base du précompte immobilier et génère des recettes de l'ordre de 120 millions pour les Régions, de 1,05 milliard pour les communes et de 381.000 pour les provinces.
Comparant le niveau du RC en ville et en région semi rurale, ou entre appartement et maison, la DGATLP critique que l'actuelle politique en la matière soit totalement opposée à la volonté du Gouvernement wallon de « faire revenir les gens en ville. »
La Cour des Comptes s'y mêle en comparant les statistiques INS avec les données du RC :
- logements avec salle de bains : 96 % contre 77 % ;
- chauffage central : 73 % contre 59 % ;
- habitations déclarées modestes : 43 %.
La Cour a remis un rapport au Parlement fédéral.
Nous y sommes également concernés. En effet, le cas échéant, le permis d'urbanisme donne éventuellement lieu à une réévaluation du RC lorsqu'il s'agit d'agrandissements, de reconstructions, de transformations ou de rénovations avec modification du bâti.
Il en serait de même en ce qui concerne les différentes primes. D'une main, l'autorité publique reprend ce qu'elle donne de l'autre.
Si on modifie les RC dans le sens d'une péréquation, j'avance la thèse que non seulement cela pèsera sur le budget familial (notamment des ménages à bas revenu), mais aussi que cela ralentirait sensiblement l'investissement immobilier entraînant des conséquences non désireuses sur le plan de la construction.
Comment Monsieur le Ministre voit-il l'avenir en matière de précompte immobilier ? Y aura-t-il du changement ? Dans quelle mesure est-ce que les Régions vont s'y mêler (elles ne sont pas compétentes pour déterminer le montant du RC, mais pour fixer le niveau de précompte immobilier) ?
Monsieur le Ministre a-t-il pu observer un lien de cause à effet en ce qui concerne la politique en matière de permis d'urbanisme et de primes logement, ou de primes énergie avec le RC ? Dans quelle mesure est-ce que les évolutions des recettes en la matière sont-elles explicables par l'indexation, d'une part, et par les adaptations des RC, d'autre part (sans compter les RC pour les immeubles nouvellement construits) ?
Quel est - selon Monsieur le Ministre - l'impact du RC sur l'activité économique (notamment dans le secteur de la construction) ? Ne faut-il pas imaginer un « RC à l'envers », diminuant le RC en cas d'une meilleure isolation thermique (s'inspirant du principe pollueur-payeur) ?
Réponse du 27/02/2007
- de ANTOINE André
En réponse à la question de l'honorable Membre, j'apporte les éléments d'information suivants.
En préalable à la question de l'avenir en matière de précompte immobilier, il s'indique de déterminer dans quel cadre institutionnel s'inscrit la Région wallonne.
L'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions dispose que le précompte immobilier constitue un impôt régional.
L'article 4 de la même loi précise que la Région est compétente pour modifier le taux d'imposition, la base d'imposition et les exonérations. Elle ne peut toutefois pas modifier le revenu cadastral fédéral. En effet, le revenu cadastral est utilisé pour le calcul de l'impôt des personnes physiques.
Depuis la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions (accords du Lambermont), les Régions peuvent désormais modifier le revenu cadastral pour la détermination du précompte immobilier dû. Cette compétence permet donc de changer la base d'imposition. Actuellement, aux termes de l'article 255 du Code des impôts sur les revenus, le revenu cadastral est la base d'imposition du précompte immobilier.
On peut donc constater que le champ des compétences en matière de précompte immobilier peut paraître important mais doit être tempéré par le fait que le changement de base d'imposition entraînerait des différences entre le calcul de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte immobilier avec toutes les difficultés que cela peut entraîner. Il convient donc d'avoir cette réalité à l'esprit lorsqu'on évoque l'avenir du précompte immobilier.
Le récent rapport de la Cour des Comptes sur la réévaluation du revenu cadastral des habitations après transformation auquel vous faites référence précise qu'une correcte perception de l'impôt et le respect de l'équité fiscale supposent que le revenu cadastral corresponde aux caractéristiques réelles du bien immobilier. En l'absence de péréquation générale depuis 1981, compensée dans une certaine mesure par une indexation annuelle des revenus cadastraux appliquée depuis 1991, les réévaluations des revenus cadastraux faisant suite à une modification des biens immobiliers sont devenues essentielles. La Cour des Comptes a dès lors examiné si les revenus cadastraux sont effectivement réévalués lorsque le bien est agrandi, reconstruit ou notablement modifié. Les caractéristiques des immeubles d'habitation enregistrées par l'administration ont été comparées globalement avec les données disponibles à propos du parc immobilier. Les écarts constatés font apparaître que les informations détenues par le Cadastre ne correspondent pas à la réalité actuelle. Ainsi, le nombre de logements pourvus de salle de bains ou de chauffage central paraît sous-estimé par l'administration.
De même, la part d' habitations modestes (qui donnent droit à divers avantages fiscaux) dans le parc immobilier total (environ 43 % des immeubles d'habitation selon les données du cadastre) peut constituer un indice que bon nombre de ces biens ont fait l'objet d'une modernisation et d'une adaptation aux normes de confort moderne sans que leur revenu cadastral ait été réévalué.
Le siège de cette matière figure à l'article 494 du Code des impôts sur les revenus qui dispose que l'Administration du cadastre procède à la réévaluation des revenus cadastraux des immeubles de toute nature agrandis, reconstruits ou notablement modifiés. On entend par modifications notables celles qui sont susceptibles d'entraîner une augmentation ou une diminution du revenu cadastral à concurrence de 50 euros ou plus ou, tout au moins, à concurrence de 15 % du revenu existant.
La Cour des Comptes indique que l'administration du cadastre pourrait être mieux informée s'il existait une transmission de certaines informations (primes à l'acquisition, primes à la rénovation, primes énergie, permis d'urbanisme, infractions urbanistiques etc.) pouvant avoir, le cas échéant, une incidence sur la détermination du revenu cadastral d'un bien immeuble. Il importera d'examiner s'il s'agit d'une amélioration ou un entretien du bien immeuble. Elle attire cependant l'attention sur le fait qu'une meilleure prise en considération des informations reçues pour déterminer la valeur d'un bien immobilier pourrait conduire à une augmentation du revenu cadastral et donc contrebalancer le gain obtenu grâce aux primes reçues. A cet égard, une neutralisation du revenu cadastral pourrait constituer un incitant à la rénovation d'immeuble, aux investissements économiseurs d'énergie, etc.
Il n'existe, à ce stade, aucune étude mesurant et analysant cet éventuel impact.
Ce rapport doit nous amener à examiner quelles sont les modifications législatives, réglementaires ou administratives à apporter à l'impôt immobilier pour assurer sa juste perception et adaptées à l'évolution de la composition et de la situation patrimoniale des familles, de la mobilité, de l'efficience énergétique et de l'aménagement du territoire.
L'idée de procéder à une nouvelle péréquation du revenu cadastral est avancée régulièrement puisque actuellement, les revenus cadastraux en vigueur sont fixés en fonction de la valeur locative normale nette estimée au 1er janvier 1975 et résultent de la dernière péréquation générale appliquée depuis le 1er janvier 1980.
En raison de son envergure, cette mesure nécessiterait qu'elle implique à la fois l'Etat fédéral et les Régions et suppose donc une concertation préalable.
Il importe également de mesurer l'impact qu'aurait une telle péréquation afin de déterminer s'il n'existe pas d'autres voies. Parmi celles-ci, certains évoquent la possibilité d'une taxation sur les revenus réels qu'engendre ou pourrait engendrer le bien immobilier.
Enfin, s'agissant d'une question d'ordre fiscal, elle devra être envisagée avec le Ministre des Finances, Monsieur Michel Daerden, qui est également compétent dans pour cette matière relative au logement et à la fiscalité.
En conclusion, il s'agit d'une question très vaste qui implique les divers niveaux de pouvoirs et nécessite donc une analyse approfondie de mise en œuvre.