Les incertitudes et les inquiétudes concernant l’entrée en vigueur de la nouvelle méthodologie de calcul du coût de production moyen actualisé (CPMA)

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 276 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 18/12/2023

  • de DESQUESNES François
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Alors que la Wallonie est toujours en attente du retour de la Commission européenne en suite de la notification de la nouvelle méthodologie de calcul du coût de production moyen actualisé (CPMA) pour l'octroi de certificats verts, les acteurs du secteur de l'énergie sont dans l'incertitude totale quant à l'entrée en vigueur de cette méthodologie.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il que l'entrée en vigueur de la méthodologie est fixée au 1er janvier 2024.
  
  N'estime-t-il pas qu'il s'agit d'un délai trop court pour le secteur ?
  
  Que se passera-t-il dans le cas où il n'y aurait pas de notification de la Commission européenne face à cette échéance ?
  
  N'est-il pas opportun selon lui de prolonger le mécanisme concernant le coefficient kECO dans un tel cas ?
  
  À partir de quand les certificats verts liés à la nouvelle méthodologie de calcul du CPMA seront-ils accordés dans le cas d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2024 ?

• Réponse du 01/02/2024

  • de DESQUESNES François
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.