L’accord entre le FOREm et la Fédération des CPAS wallons
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 164 (2023-2024) 1
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Question écrite du 18/12/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Comme le dicte la réforme de l'accompagnement « Talents, Impulsion Mobilisation » (TIM), le FOREm est tenu par décret de nouer des partenariats avec l'ensemble des opérateurs d'insertion socioprofessionnelle, les services publics et les CPAS.
La convention doit mettre en place une mutualisation des données et de l'expertise, tout en respectant le secret professionnel auquel sont tenus les CPAS.
Les CPAS s'engagent à adresser au FOREm les personnes qu'ils jugent employables à entamer un accompagnement professionnel, de sorte que le FOREm ne puisse se retrouver submergé de dossiers de personnes beaucoup trop éloignées de l'emploi.
Il faudra encore attendre quelques mois avant que la convention soit effective, le temps que les 262 CPAS wallons y apposent leur signature.
Que prévoit la convention structurelle pour l'accompagnement professionnel des bénéficiaires du revenu d'intégration, établie entre le FOREm et la Fédération des CPAS ? Qu'en est-il concrètement ?
Comment celui-ci doit-il permettre d'éviter les doubles accompagnements ?
Comment vise-t-il une meilleure cohérence et efficacité ?
Madame la Ministre peut-elle fournir de plus amples informations concernant la mutualisation des bases de données ainsi que de l'expertise ?
Qu'en est-il concrètement pour les personnes employées « sous article 60 » ?
Combien de personnes, en provenance des CPAS, le FOREm sera-t-il en mesure d'accompagner de manière qualitative ? Quelles sont les perspectives ?
Quels sont les défis et difficultés financières et humaines dont il faut tenir compte ?
Compte tenu de ses nouvelles exigences, les CPAS et le FOREm auront-ils les moyens de mettre en œuvre ces accords sans financement supplémentaire ?
Quelles sont les modalités pour valoriser et analyser le rendement de cette nouvelle convention ?
Comment le Gouvernement wallon entend-il faire le suivi de ce développement majeur ?
Réponse du 07/02/2024
- de MORREALE Christie
La Convention garantit la coopération des parties, dans le respect de leurs cadres légaux, de leurs rôles respectifs et de leur autonomie, dans une relation de confiance et de dialogue, afin de renforcer par leur action conjuguée, l’accompagnement du demandeur d'emploi et ses opportunités d’insertion. Elle se décline en 2 volets : l’un commun à l’ensemble des CPAS, l’autre décliné sur le plan local, où le FOREm et chaque CPAS s’engagent à développer ensemble des actions spécifiques. Ces actions se déclinent selon les modalités suivantes :
- modalités pour renforcer la connaissance mutuelle entre les deux institutions ;
- modalités pour promouvoir l’offre de service de chacune des parties ;
- modalités pour prendre en charge, suivre et insérer le demandeur d'emploi en s’articulant entre les parties ;
- modalités destinées à faciliter l’appropriation de la nature de la convention par les agents de terrain ;
- modalités pour déployer des actions conjointes entre les services du FOREm et le CPAS pour fluidifier le parcours du demandeur d'emploi.
La Convention se décline en 2 axes prioritaires : l’accompagnement et la formation des bénéficiaires du revenu d’intégration ou de l’aide sociale équivalente, inscrits en tant que demandeurs d'emploi, et les personnes sous contrat de travail art 60 § 7 et 61.
Concrètement, si le travailleur social du CPAS estime que la personne est employable, il peut solliciter le FOREm pour mettre en place un accompagnement conjoint. Il aura à cette étape, la possibilité de déposer les informations relatives au parcours du demandeur d'emploi dans un espace commun. Les informations échangées concernent : l’orientation professionnelle, les compétences techniques, les besoins identifiés et les pistes proposées. Dans cet espace commun, le conseiller de référence aura également l’opportunité d’apporter des informations liées à l’avancement du parcours du demandeur d'emploi. L’échange d’informations s’opère au travers d’un outil commun mis à disposition par le FOREm et vise la fluidité du parcours. L’échange de données s’inscrit dans le cadre du RGPD.
Le dispositif de collaboration vise l’efficience des moyens au profit de l’insertion durable du demandeur d'emploi. La convention a pour objectif d’assurer la cohérence des parcours des bénéficiaires en permettant aux acteurs des deux parties de déployer une action commune basée sur l’expertise de chacun. Il s’agit pour les personnes prêtes à entamer un parcours d’insertion socioprofessionnelle de pouvoir continuer à profiter de l’accompagnement social des CPAS dans le cas où certains freins resteraient encore à lever, tout en s’engageant dans la construction de leur projet professionnel avec le soutien des conseillers du FOREm.
Actuellement, les demandeurs d'emploi, notamment les jeunes accompagnés prioritairement par le FOREm, sont amenés à réaliser des actions dans le cadre de leur accompagnement au sein des CPAS. Parallèlement, le conseiller de référence du FOREm invite chacun d’entre eux à mettre en place des démarches dans le cadre de son parcours d’insertion socioprofessionnelle. La convention permettra d’assurer la cohérence du parcours du bénéficiaire.
Pour les personnes qui terminent un contrat de travail de type article 60, l’avant-projet de décret relatif à l’octroi de subventions aux centres publics d’action sociale dans le cadre de la mise à l’emploi des bénéficiaires du droit à l’intégration sociale ou de l’aide sociale équivalente, prévoit la transition vers le FOREm de la prise en charge du travailleur, selon les modalités définies par ou en vertu du décret du 12 novembre 2021 relatif à l'accompagnement orienté coaching et solutions, au plus tard 3 mois avant la date de fin du contrat de travail.
Le dispositif article 60 est un contrat d’insertion qui permet d’offrir au bénéficiaire une expérience professionnelle afin de recouvrer son droit aux allocations de chômage. Cependant, la formation est un élément clé pour que la personne puisse s’insérer durablement sur le marché de l’emploi. Les territoires ont la possibilité d’organiser des séances d’information sur les formations à destination de ce public ou, lorsque c’est possible et opportun, d’organiser des formations ciblées durant la période du contrat article 60.
À l’issue du contrat de travail article 60, les CPAS pourront communiquer sur le projet professionnel de la personne, ses acquis et les besoins qu’il reste à rencontrer.
Concernant le volume du public à prendre en charge, il est à ce stade difficile à mesurer. Néanmoins, les personnes ayant terminé un contrat de type article 60 sont réinscrites comme demandeuses d'emploi et accompagnées comme telles. Il est en est de même pour les jeunes dont l’accompagnement est obligatoire. Ces deux publics ne représentent donc pas une charge additionnelle pour le FOREm. L’évaluation intermédiaire à un an apportera plus de clarté quant au nombre de personnes prises en charge en dehors de ces deux catégories et à l’impact de la collaboration sur l’insertion d’un public de plus en plus fragilisé.
La collaboration se fera grâce à la mutualisation des ressources de chacun des partenaires.
Enfin, le FOREm et les CPAS sont amenés, dans les prochaines semaines, à se concerter sur le volet local de leurs actions et à signer la convention. Quant au comité de pilotage, il poursuivra les travaux sur la préparation de l’évaluation du dispositif. La convention prévoit que les parties évaluent ensemble la coopération au moins une fois par an, à la date d’anniversaire de la signature de la convention.