L’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 81 (2023-2024) 1
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Question écrite du 18/12/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Nombreux sont les pouvoirs publics locaux et les sociétés de logement de service public (SLSP) qui souhaitent intervenir sur un habitat dont ils connaissent plus que d'autres la proximité et l'état de dégradation. Le Code du Développement territorial (CoDT) permet à ceux-ci d'user, à cet effet et si nécessaire, un droit de préemption.
Depuis le début de la législature, Monsieur le Ministre peut-il rappeler le nombre de dossiers initiés par les pouvoirs publics et les SLSP actionnant le droit de préemption suscité ?
Quel est le nombre d'habitations concernées pour chaque dossier ?
Quel est le suivi qui a été réservé aux dossiers et quel est leur état d'avancement ?
Monsieur le Ministre est-il intervenu pour faciliter l'éclosion des dossiers ? De quelle manière ?
Quelles sont les leçons qu'il tire des expériences évoquées ?
Quelles sont les réussites et les difficultés rencontrées ?
Des évolutions législatives devraient-elles intervenir ? Lesquelles ? Peut-il les détailler ?
Comment accélérer et simplifier la rénovation de l'habitat dégradé à l'initiative des pouvoirs publics ?
Quelles initiatives pourrait-il encore prendre avant la fin de la législature et quelles sont celles qu'il convient de prendre dans le cadre de futures modifications législatives ?
L'expropriation devrait-elle, à cet effet, être également facilitée, suite à un arrêté d'insalubrité pris par un bourgmestre ? De quelle manière ?
La lutte contre les marchands de sommeil est-elle également envisagée et des initiatives peuvent-elles être engagées ? Lesquelles ?
Réponse du 21/03/2024
- de COLLIGNON Christophe
Il convient toutefois de constater que ce mécanisme n’est tout pour l’heure, pas utilisé. Je n’ai en tout cas aucun exemple à ma connaissance d’une SLSP ayant activé son droit de préemption sur des logements privés vétustes et dégradés à soumettre à l’honorable membre. Les seules dont j’ai connaissance concernaient des expropriations d’intérêt public pour des opérations d’envergure (un morceau de terrain pour permettre la mise en œuvre d’un lotissement, un bâtiment fédéral pour de la création de logements).
Les SLSP concentrent en effet leurs efforts sur l’amélioration et l’accroissement de leur propre parc locatif, ce qui, il le sait aussi bien que moi, monopolise largement l’essentiel de leurs ressources tant financières qu’humaines.
Dans ce contexte, je comprends que les SLSP ne soient pas les premières à manœuvrer pour préempter à tout crin des logements privés vétustes, dégradés et qui plus est, généralement beaucoup plus onéreux à rénover. D’autant que la plupart du temps, l’opportunité locale concerne souvent un seul logement, souvent éloigné du périmètre des masses immobilières gérées par la société. Le rapport d’échelle d’une opération n’est évidemment pas suffisant à court, à moyen ni à long terme sans parler des difficultés de suivi de la gestion de logements uniques dispersés un peu partout.
Il n’en reste pas moins que les SLSP sont ouvertes à travailler, si elles sont consultées, associées et, très important, financées en conséquence, avec les communes ou les CPAS qui envisageraient, par exemple, une opération urbanistique d’envergure de régénération d’un quartier dans lequel le logement d’utilité publique trouvera sa place ; et qui feraient usage de leur droit de préemption.
C’est en tout cas un partenariat que j’ai clairement voulu rendre possible notamment au travers du dispositif de politique intégré de la ville et de refonte en profondeur du dispositif en vigueur en matière de rénovation et de revitalisation urbaines.
Je pense donc qu’il est primordial que les promoteurs publics (communes, CPAS, régies) qui mènent de telles opérations de régénération de quartiers incluant le traitement de logements vétustes et dégradés intègrent clairement dans leurs CSC de marchés de services cette dimension de développement de logements d’utilité publique en concertation avec notamment les SLSP.
S’agissant de développements possibles, la base décrétale pour généraliser le droit de préemption en Wallonie existe déjà au travers des dispositions du Code du développement territorial. Ainsi, l’article D.VI.21 du CoDT stipule que le Gouvernement, par le biais d’un AGW, détermine le périmètre d’application et la durée du droit de préemption.
Quant à la question de savoir s’il faut à ce stade introduire un droit de préemption généralisé en Wallonie pour régénérer les quartiers dégradés - et j’insiste - pour maintenir et créer des logements accessibles dans les quartiers, celle-ci va, me semble-t-il, devenir centrale dans toute la démarche de massification de la rénovation que nous nous devons de mettre en place pour répondre aux enjeux sociétaux de salubrité et de sobriété énergétique de notre bâti.
Cette généralisation demeure toutefois complexe, car touchant à la propriété privée.
Je conclus en invoquant qu’un projet de préemption-rénovation de logements vétustes et dégradés nécessite les ressources pour l’acquisition et la transformation du bien en logement de service public.
Pour chaque SLSP, il s’agit de voir si une opportunité qui se présente à l’instant T peut s’envisager en cohérence avec sa stratégie immobilière, sociale et financière et avec ses capacités de l’intégrer aux opérations qu’elle conduit déjà.