La dépollution de l’ancien site du Groupe BASF à Feluy
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 190 (2023-2024) 1
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Question écrite du 18/12/2023
- de MUGEMANGANGO Germain
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
En janvier 2020, il annonçait la mise en place de ce projet pilote qui est porté par l'intercommunale IDEA en partenariat avec le Consortium ECOTERRES-WANTY.
Monsieur le Ministre peut-il donner les détails des conventions conclues dans le cadre de ce PPP ?
Quels sont les montants concernés?
À l'époque, au sein du programme SOWAFINAL 2, un montant « équivalent à un subside au taux de 85 % des travaux de viabilisation du site à concurrence d'un montant maximal de 9 680 000 euros » était prévu.
Qu'en est-il aujourd'hui ?
Réponse du 17/01/2024
- de BORSUS Willy
Je rappelle l’engagement du Gouvernement à soutenir le modèle innovant de partenariat public-privé qui est déployé sur le site de BASF à Feluy-Seneffe. Sur ce site, des terrains seront réaffectés à l’activité économique grâce à l’expertise combinée de l’intercommunale IDEA et de partenaires privés que sont Ecoterre et l’entreprise Wanty.
Plus précisément, l'Intercommunale IDEA, en partenariat avec le consortium privé Ecoterres-Wanty, a présenté un ambitieux projet de reconversion du site BASF à Feluy d’une superficie approximative de 65 ha impliquant sa dépollution (ancien site pétrochimique), son remblaiement et son rééquipement au bénéfice de nouvelles activités économiques, et ce, dans une optique innovante et durable et qui vise le réemploi de terrains industriels actuellement mobilisés. Par décision du 20 décembre 2018, le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer une aide pour le redéploiement économique de cette friche industrielle.
Le projet a été reconnu définitivement le 30 janvier 2020 comme projet pilote à l'échelle de la Wallonie notamment du fait de son approche intégrée, mais également du fait de sa mise en œuvre via un partenariat public-privé dont découlent des synergies opérationnelles et financières permettant d'optimiser le modèle de reconversion de friches industrielles.
Dans la perspective de la conclusion de ce partenariat public-privé constitué de l’Intercommunale IDEA, opérateur économique gestionnaire du parc d’activité reconnu au sens du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activité économique et du Consortium Ecoterres-Wanty en constitution à l’époque, une procédure de marché public a été lancée sur la base de l’article 42, § 1er, 1°, d) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics en vue de la reconversion du site industriel désaffecté appartenant à l’entreprise BASF de Feluy et pour lequel le Consortium en constitution Ecoterres-Wanty disposait d’un droit d’achat exclusif sur les terrains nécessaires. L’offre finale a été déposée par le Consortium le 27 janvier 2020.
La levée de l'option exclusive d'achat du site par le Consortium Ecoterres-Wanty (dénommé la société Blue Site), option contractualisée avec BASF propriétaire du site, était conditionnée à l'obtention du permis unique pour le projet de reconversion. Le permis unique a été accordé le 14 avril 2023. Cette levée de l’option d’achat par le PPP (dénommé Feluy M2M) a eu lieu le 23 juin 2023 et l’acte d’acquisition a été passé le 20 octobre 2023. La dépollution du site BASF à Feluy est à réaliser suivant le principe général du « pollueur payeur » ; il n’est donc pas prévu d’intervention de la Région ou de la SPAQuE dans le cadre de la dépollution de ce site. Ces travaux de dépollution sont couverts par le permis d’environnement et par conséquent soumis aux obligations du Décret Sols, dont l’obtention des certificats de contrôle du sol.
La convention de financement alternatif du 24 octobre 2019 a mis à disposition de la SPAQuE un montant de 9 680 000 euros. Elle permet de financer pour ce montant maximum le rééquipement en infrastructures publiques (voirie, égouttage, bassins d’orage, impétrants, éclairage led, mobilité douce, et cetera) du site et une remise sur le marché au travers de l’IDEA de cet important stock de terrains industriels actuellement gelés.
Les chiffres que l’honorable membre avance sont toujours d’actualité. L’arrêté du Gouvernement wallon portant octroi d’une subvention en faveur de « Feluy M2M » pour la viabilisation de la friche industrielle du site BASF à Feluy et fixant les modalités de mise en œuvre du projet est en cours de finalisation en vue de son adoption prochaine par le Gouvernement wallon.
L’intervention de la Région dans ce beau projet, complexe à divers égards, ne portera donc qu’exclusivement sur les équipements et infrastructures publiques qui permettront de viabiliser ce site dès lors que les travaux de dépollution et de réaménagement auront été réalisés dans le respect des principes en vigueur, permis et autorisations délivrés. Les travaux devraient débuter sous peu.
L’arrêté de subvention permettant d’opérationnaliser cet engagement sera soumis incessamment au Gouvernement.