La demande de quatorze grands groupes industriels européens de simplifier les obligations de reporting sur la durabilité
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 191 (2023-2024) 1
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Question écrite du 18/12/2023
- de MUGEMANGANGO Germain
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Parmi eux figure le groupe belge Solvay.
Dans la ligne de mire des signataires, la directive sur la « corporate sustainability reporting » (CSRD), qui prévoit que les groupes concernés devront publier chaque année un rapport de durabilité donnant des informations détaillées sur leurs risques, opportunités et impacts en lien avec les questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG).
Monsieur le Ministre va-t-il faire pression pour éviter que ces simplifications aient lieu afin que l'intérêt général, lié à la Wallonie, soit respecté ?
A-t-il eu des contacts avec le groupe belge Solvay à ce propos ?
Réponse du 17/01/2024
- de BORSUS Willy
Cette directive est entrée en vigueur le 5 janvier 2023. Cette entrée en vigueur se veut progressive : 2024 est la première année fiscale de référence pour les grandes entreprises déjà concernées par la Directive sur les rapports non financiers (NFRD). Progressivement, la Directive s'étendra aux PME cotées en bourse pour l'année fiscale 2026.
La Commission européenne a récemment adopté un acte délégué qui précise les 12 premières normes européennes d’information sur la durabilité (ESRS), qui s’appliquent à tous les secteurs. Des normes supplémentaires devront être adoptées pour des secteurs spécifiques (d’ici juin 2024 normalement, mais la Commission plaide pour un allongement de ce délai à 2026).
La transposition de la Directive au niveau belge est donc en cours. Elle est du ressort exclusif du législateur fédéral, qui exigea des modifications dans les domaines du droit des sociétés et des associations.
Selon l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), qui est impliquée dans la mise en œuvre de la directive en Belgique, les exigences contenues dans la Directive correspondent aux demandes du secteur et sont inférieures à celles qui avaient été proposées par le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) dans ses recommandations.
Concernant le courrier envoyé à la Commission européenne par les 14 grands groupes industriels, la FSMA n’en a été informée que par voie de presse et n’en connaît pas le contenu. Elle ignore a fortiori si une réponse y a été apportée. Nous n’avons pas non plus été contactés par les signataires au sujet de ce courrier.
L’initiative que l’honorable membre mentionne a été prise par des groupes industriels européens. Ceux-ci, dont le groupe Solvay, estiment qu’il est opportun de plaider pour une simplification des obligations de rapportage dans le cadre de la Directive. La demande de simplification, que je peux tout à fait comprendre, dans le rapportage émanant de ces entreprises n’est pas forcément incompatible avec les objectifs de la Directive.
Quoi qu’il en soit de cette initiative, à ce stade, la Directive est entrée en vigueur et les normes de rapportage qu’elle contient vont s’appliquer aux entreprises visées dans son champ d’application selon la temporalité décrite ci-dessus. S’agissant d’une Directive, les États membres, dans le cas de la Belgique, les autorités fédérales, sont en charge de sa transposition. La Belgique et ses entités fédérées seront également associées au suivi de la mise en œuvre de la Directive réalisé par la Commission européenne au travers de ses rapports.
En ce qui concerne plus généralement les exigences de rapportage des entreprises, notons que la Commission européenne a prévu, dans le cadre de la Communication sur la compétitivité à long terme, de réduire les charges administratives pesant sur les entreprises au niveau européen. Cette annonce s’est matérialisée dans le programme de travail de la Commission pour 2024 qui fixe un objectif de réduction de 25 % les charges liées aux exigences de rapportage qui pèsent sur les entreprises, notamment les PME et les microentreprises. La Commission rendra compte des progrès réalisés vers l’objectif de 25 % dans ses enquêtes annuelles, à commencer par l’édition 2023, qui sera publiée cette année. Elle précise néanmoins qu’elle s’assurera que cette réduction de la charge de rapportage ne porte pas atteinte aux objectifs des législations européennes en vigueur.