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Les conditions liées à l'octroi de subsides dans le cadre du régime d’aides à l’investissement pour les grandes entreprises à forte intensité d’émissions de gaz à effet de serre (GES)

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2023
  • N° : 193 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 18/12/2023
    • de MUGEMANGANGO Germain
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Les sociétés Holcim, CBR, CCB, Industeel et Aperam vont recevoir une enveloppe globale de 169 millions d'argent public en provenance de la Région wallonne (à 60 %) et de l'Union européenne (à 40 %), à travers le Fonds de transition juste (FTJ), pour soutenir leurs investissements dans de nouveaux outils ou procédés de fabrication moins polluants.

    Monsieur le Ministre peut-il donner les conditions liées à l'emploi ainsi que les dispostions légales qui se réfèrent à ces conditions et qui encadrent ces subsides ?
  • Réponse du 11/01/2024
    • de BORSUS Willy
    La mesure 18, mise en œuvre dans le cadre du programme FEDER/FTJ 21-27, vise à soutenir la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) au sein des grandes entreprises soumises à l’ETS.

    En ce qui concerne la condition d’emploi, celle-ci est décrite dans le complément de programmation FEDER-FTJ 21-27, approuvé par le Gouvernement wallon en date du 6 juillet 2023. Outre la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’entreprise doit garantir le maintien d'un nombre significatif d'emplois à la suite des investissements. Si l'entreprise justifie que la transformation de son processus industriel rend impossible un maintien de l’emploi à 100 %, la demande pourra néanmoins être analysée, pour autant que le maintien d’emploi soit garanti à 80 %. Si le projet est retenu, l’aide sera réduite proportionnellement au pourcentage d'emplois maintenus. Ce critère sera donc déterminant lors de l’octroi des moyens. Par ailleurs, l'entreprise doit également s’engager à ne pas délocaliser son activité pendant 4 ans et à obtenir l’accord de son conseil d’entreprise préalablement à l’octroi de l’aide.

    Les modalités d’application de ces aides seront fixées dans un arrêté d’exécution individuel, dans le cadre du décret de 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie.