Les conditions d'octroi de subsides à destination de trois projets de captage, de stockage et de valorisation du dioxyde de carbone (CO2)

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 282 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 18/12/2023

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Une enveloppe de plus de 4 millions d'euros issus du Plan de relance de la Wallonie sera utilisée pour le financement de trois projets pilotes, en vue d'une recherche expérimentale, dédiés au développement d'outils innovants en matière de gestion du dioxyde de carbone (CO2) selon un récent communiqué du Cabinet de Monsieur le Ministre.
  
  Quelles sont les conditions d'octroi de ces subsides ?
  
  Les conditions d'octroi comportent-elles des conditions liées à l'emploi ?

• Réponse du 29/02/2024

  • de HENRY Philippe
  L’appel a été lancé dans le cadre du plan de relance de la Wallonie afin de contribuer à l’atteinte de l’objectif que s’est fixé la Wallonie en matière de diminution de -55 % de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030, par rapport aux émissions de 1990.
  
  Cet appel a pour but de promouvoir la mise en place de projets pilotes et une amélioration de l’expertise des entreprises wallonnes actives dans les technologies de capture, de transport, de stockage ou de l’utilisation du CO₂.
  
  En effet, bien que la sobriété énergétique et l’efficience des procédés industriels restent la priorité, nous constatons que certains secteurs industriels, notamment ceux dont le CO₂ est issu du processus, ne pourront diminuer leurs émissions qu’avec de nouvelles techniques et technologies de gestion des émissions de CO₂.
  
  Des projets pilotes en matière de capture, d’utilisation, de stockage et de transport du carbone commencent à essaimer un peu partout et montrent une opportunité sur laquelle il est possible de capitaliser, pour autant que le bilan énergétique net et environnemental des technologies proposées soit positif.
  
  Cet appel à projets, intitulé 0Carbon4WAL, a donc été lancé pour permettre à la Wallonie de se constituer une expertise et de disposer d’un avantage compétitif - à terme - dans les secteurs de la capture, du transport et du stockage du CO2. Il fait partie des actions prioritaires du plan de relance de la Wallonie.
  
  L’appel à projets porte exclusivement sur du développement expérimental. Il permet donc aux entreprises d’obtenir des fonds destinés à mener un projet de recherche, seul ou en partenariat. S’agissant de développement expérimental, les technologies de type « Direct Air Capture » ont été écartées de l’appel.
  
  Au niveau technique, les projets de recherche ont été évalués selon les critères suivants :
  1) Le caractère innovant du projet :
  2) La qualité, la faisabilité et la pertinence du projet
  3) La valorisation de l’innovation, incluant l’intégration ou la reproductibilité du projet
  
  Il n’y avait pas de critère fondé sur la création d’emploi vu le champ spécifique de cet appel à projets (développement expérimental).
  
  Les taux utilisés sont fondés par la base légale choisie : le Règlement (UE) n° 2023/1315 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 (UE) de la Commission du 23 juin 2023 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC). Pour les activités de développement expérimental, l’intensité de la subvention, exprimée en pourcentages des dépenses admissibles, dépend du bénéficiaire :
  - Entreprises : taux de base de 25 % (majoré, le cas échéant, en fonction de la taille de l’entreprise, de la création d’un partenariat et de la publicité des résultats)
  - Centres de recherche : assimilés à des entreprises
  - Universités : Taux de 100 %.