L'absence de concrétisation d'un évaluation des aides à l’emploi
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 166 (2023-2024) 1
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Question écrite du 18/12/2023
- de MUGEMANGANGO Germain
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Pourquoi Madame la Ministre n'a-t-elle pas réalisé d'évaluation comme cela était annoncé ?
Réponse du 26/04/2024
- de MORREALE Christie
Ces évaluations s’inscrivaient dans la volonté du Gouvernement wallon d’augmenter le taux d’emploi en Wallonie et dans une perspective de maîtrise des dépenses publiques.
En janvier 2020, il a été demandé au FOREm de piloter un plan d’évaluations concernant les dispositifs du Chèque‐formation, du Crédit‐adaptation, du Congé‐Education payé, du Fonds de l’Expérience professionnelle, des aides Impulsion, du Plan Formation‐Insertion et de l’aide Sesam.
Les critères d’évaluation ont fait l’objet d’une concertation avec le Groupe des Partenaires sociaux de Wallonie (GPSW) et le Conseil économique, social et environnemental (CESE).
Les rapports d’évaluation portant sur les aides à la formation et à l’emploi ont été présentés au GPSW respectivement, pour les aides à la formation (Crédit-adaptation, Chèque-formation, Congé-Education payé, Fonds de l’expérience professionnelle), le jeudi 24 septembre 2020 et, pour les aides à l’emploi (Plan Formation-Insertion, Impulsion -25 ans, Impulsion 12 mois+, Impulsion 55 ans+ et SESAM), le jeudi 08 octobre 2020.
C’est suivant les résultats de ces évaluations que différentes réformes et/ou adaptation de dispositifs ont eu lieu.
Ainsi, la réforme du Plan Formation Insertion a été adoptée par le Parlement wallon le 10 avril 2024. Un travail de concertation a également été mené durant ces trois dernières années afin d’aboutir à une réforme des aides à la formation. La fin des négociations possibles a été actée le 08 janvier 2024, en espérant que cette réforme des aides à la formation sera à nouveau reprise dans la prochaine Déclaration de politique régionale.
En ce qui concerne les aides Impulsion, il ressort de l’évaluation que ces aides sont pertinentes en ce qu’elles s’adressent à des catégories de demandeurs d’emploi qui sont effectivement éloignés du marché du travail. En effet, grâce à leur politique de groupe-cibles, les aides Impulsion touchent des publics qui semblent connaître plus de difficultés à s’insérer ou à se maintenir sur le marché de l’emploi, et qui sont dès lors fortement représentés dans la population des demandeurs d’emploi.
En outre, plusieurs parties prenantes consultées dans le cadre de cette évaluation ont relevé les difficultés à capter certains types de demandeurs d’emploi particulièrement éloignés de l’emploi, notamment à partir de 24 mois d’inoccupation. Pour certains cas d’inoccupation de très longue durée (plus de 24 mois), plusieurs intervenants jugent que les mesures en place n’atteignent pas suffisamment ce groupe.
La mesure « Tremplin 24 mois + » a dès lors été initiée par la Gouvernement wallon dans le cadre du Plan Rebond de décembre 2020. Dans le contexte de crise sanitaire, cette aide à l’emploi exceptionnelle a été mise en place pour soutenir les employeurs de certains secteurs particulièrement impactés par la crise de la COVID-19 et les inciter à engager des demandeurs d’emploi de longue durée (minimum 24 mois d’inoccupation).
Avec les modifications figurant dans le décret d’ajustement budgétaire, la mesure a commencé à rencontrer un large succès et comptait, fin 2021, 146 emplois créés pour 315 décisions d’octroi délivrées par le FOREm.
Afin d’amplifier le recours à cette aide dans le contexte de reprise et de continuer à favoriser le retour à l’emploi du public le plus éloigné, le Gouvernement a décidé d’intensifier la mesure, à partir de 2022. Il a ainsi décidé de prolonger la mesure en 2022, de créer 600 postes supplémentaires qui viennent s’additionner aux 600 postes initiaux et d’ouvrir le bénéfice de la mesure à tout employeur du secteur privé ou des pouvoirs publics locaux (avec un maximum de 2 postes équivalents temps plein par employeur). En 2023, ce sont 1 200 postes supplémentaires qui ont été ajoutés à l’appel à projets. Pour 2024, 750 nouveaux postes sont déjà prévus.
Du côté de l’aide Impulsion 55 ans+, les données issues de l’enquête auprès des entreprises bénéficiaires montrent que deux tiers d’entre elles n’ont pas d’avis sur le fait que l’aide leur a permis de garder des travailleurs plus longtemps ou non, ou considèrent que cette question ne les concerne pas. Cela est potentiellement dû au fait que les entreprises et les individus ne savent pas toujours qu’ils bénéficient de cette aide, et ne sont généralement pas impliqués dans la procédure de demande. Notons, cependant, que cette méconnaissance du dispositif Impulsion 55 ans + de la part des bénéficiaires de la mesure peut limiter l’effet de la mesure en la cantonnant à une aide au maintien et non à une réelle aide à l’embauche. De ce fait, les employeurs et les travailleurs n’ont pas conscience des mécanismes de combinaison que peuvent offrir les Impulsion 12 mois + ou la mesure SESAM avec l’Impulsion 55 ans +.
Aussi, l’évaluation recommandait de réorienter davantage le dispositif vers l’incitation à l’embauche – et non seulement au maintien à l’emploi – des plus de 55 ans ; notamment par le biais d’une meilleure promotion de la mesure et de la conscientisation des employeurs.
Sur base de l’évaluation, différentes adaptations ont été apportées aux aides « Impulsion ».
Les aides « Impulsion – 25 ans » et « 12 mois + » sont désormais conditionnées à l’engagement de jeunes demandeurs d’emploi dans le cadre d’un contrat de travail de minimum 2 mois ou à durée indéterminée afin de renforcer leurs chances d’insertion à plus long terme.
Pour l’aide Impulsion 55 ans + une condition supplémentaire est désormais exigée pour que l’employeur ou l’entreprise puisse bénéficier de ces réductions de cotisations patronales. En effet, en cas d’engagement d’un futur collaborateur âgé de 55 à 59 ans, une inscription comme demandeur d’emploi inoccupé auprès du FOREm au minimum la veille de l’entrée en service est indispensable.
À partir de 60 ans, la condition d’inscription comme demandeur inoccupé n’est pas nécessaire. Les montants ont également été revus pour favoriser un maintien à l’emploi jusqu’à l’âge de la pension : 400 euros par trimestre pour les personnes âgées entre 55 et 57 ans, 1 000 euros par trimestre pour les personnes âgées entre 58 et 64 ans et 1 500 euros par trimestre pour les personnes âgés de 65 ans et plus (jusqu’à l’âge légal de la pension).