La jurisprudence suédoise relative à l’indemnisation d’une contamination aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 192 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 18/12/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  S'il ne s'appelait pas Ronneby et n'était pas localisé en Suède, ce village a toutes les ressemblances avec la ville de Chièvres, en Hainaut, tous deux ayant été touchés par une pollution aux PFAS de l'eau de ville suite à l'utilisation abusive de mousse d'extinction contre les incendies.
  
  La plus haute juridiction suédoise vient de reconnaître à 154 habitants, après de nombreuses années de procédure, qu'ils soient malades ou pas, le droit à l'indemnisation par l'autorité publique, même si la pollution trouve son origine dans une pollution initiale qui repose sur le principe du « pollueur-payeur ».
  
  Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance du prononcé suédois ?
  
  Quelles conséquences en tire-t-elle par rapport à la situation wallonne ?
  
  Est-elle convaincue que les citoyens wallons concernés par la pollution au PFAS bénéficieront d'une indemnisation publique et qu'il est urgent qu'une proposition soit faite afin d'éviter le recours aux tribunaux ?
  
  Où en est-elle dans le travail d'indemnisation et quelles sont les démarches entreprises ?
  
  Quelle lisibilité peut-elle donner à tous ceux qui estiment avoir été lésés ?
  
  Comment apaiser la légitime inquiétude dans laquelle se retrouvent les citoyens ?