Revenu cadastral.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 77 (2006-2007) 1
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Question écrite du 06/02/2007
- de STOFFELS Edmund
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
Le revenu cadastral indexé est à la base du précompte immobilier et génère des recettes de l'ordre de 120 millions pour les Régions, de 1,05 milliard pour les communes et de 381.000 pour les provinces.
Comparant le niveau du RC en ville et en région semi rurale, ou entre appartement et maison, la DGATLP critique que l'actuelle politique en la matière soit totalement opposée à la volonté du Gouvernement wallon de « faire revenir les gens en ville. »
La Cour des Comptes s'y mêle en comparant les statistiques INS avec les données du RC :
- logements avec salle de bains : 96 % contre 77 % ;
- chauffage central : 73 % contre 59 % ;
- habitations déclarées modestes : 43 %.
La Cour a remis un rapport au Parlement fédéral.
Nous y sommes également concernés. En effet, le cas échéant, le permis d'urbanisme donne éventuellement lieu à une réévaluation du RC lorsqu'il s'agit d'agrandissements, de reconstructions, de transformations ou de rénovations avec modification du bâti.
Il en serait de même en ce qui concerne les différentes primes. D'une main, l'autorité publique reprend ce qu'elle donne de l'autre.
Si on modifie les RC dans le sens d'une péréquation, j'avance la thèse que non seulement cela pèsera sur le budget familial (notamment des ménages à bas revenu), mais aussi que cela ralentirait sensiblement l'investissement immobilier entraînant des conséquences non désireuses sur le plan de la construction.
Comment Monsieur le Ministre voit-il l'avenir en matière de précompte immobilier ? Y aura-t-il du changement ? Dans quelle mesure est-ce que les Régions vont s'y mêler (elles ne sont pas compétentes pour déterminer le montant du RC, mais pour fixer le niveau de précompte immobilier) ?
Monsieur le Ministre a-t-il pu observer un lien de cause à effet en ce qui concerne la politique en matière de permis d'urbanisme et de primes logement, ou de primes énergie avec le RC ? Dans
quelle mesure est-ce que les évolutions des recettes en la matière sont-elles explicables par l'indexation, d'une part, et par les adaptations des RC, d'autre part (sans compter les RC pour les immeubles nouvellement construits) ?
Quel est - selon Monsieur le Ministre - l'impact du RC sur l'activité économique (notamment dans le secteur de la construction) ? Ne faut-il pas imaginer un « RC à l'envers », diminuant le RC en cas d'une meilleure isolation thermique (s'inspirant du principe pollueur-payeur) ?
Réponse du 18/07/2007
- de DAERDEN Michel
L’honorable Membre évoque les chiffres du rapport annuel 2004 de l'Administration générale des impôts et du recouvrement ainsi que des statistiques INS relatives au revenu cadastral.
Il est vrai que la loi spéciale de financement du 13 juillet 2001 accorde des compétences fiscales aux régions et notamment en termes de précompte immobilier. Ces compétences sont toutefois limitées à la base imposable, au tarif et aux exonérations.
Ainsi, si la base imposable au précompte immobilier en Région wallonne reste le revenu cadastral, la fixation de celui-ci reste de la compétence exclusive du fédéral qui, de ce fait, reste également compétent pour décider d'une péréquation cadastrale.
Les chiffres en ma possession ne permettent pas d'établir un lien de cause à effet entre les permis d'urbanisme, les primes «logements », les primes « énergie» et la hauteur des revenus cadastraux.
Le revenu cadastral est fixé selon un nombre de critères d'expertise déterminés par le cadastre et qui sont indépendants de l'octroi de primes ou de permis.
L'évolution des recettes peut s'expliquer par le fait, comme vous le soulignez, de l'indexation, des revenus cadastraux des immeubles nouvellement construits, et également par la réhabilitation de plus en plus fréquente d'immeubles modestes en vue de les adapter aux exigences de la vie moderne.
Je ne pense pas que le revenu cadastral représente un impact sur l'activité économique. Quant à la création d'un « revenu cadastral à l'envers» tel que vous le préconisez, il ne pourrait s'agir que d'une démarche fédérale. Je ne peux dès lors qu’inviter l’honorable Membre à adresser ses demandes auprès du Ministre fédéral des Finances, seul compétent en la matière.
Enfin, je rappellerai qu'en matière de précompte immobilier, ce sont les communes et les provinces qui en sont les principaux bénéficiaires, le taux régional ne s'élevant qu'à 1,25 % du revenu cadastral indexé.
Il me paraît évident que toute modification profonde en la matière ne pourrait être que concertée.