Les inégalités entre commerçants hutois dans l’obtention des indemnités compensatoires en cas de travaux

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 195 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 19/12/2023

  • de DEMEUSE Rodrigue
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Depuis de nombreux mois, les commerçants hutois sont très fortement impactés par les nombreux travaux qui s'enchaînent dans le centre de Huy. C'est en particulier le cas des travaux concernant le rond-point des Libertés, réalisés par la Région wallonne, qui bloquent complètement le centre-ville, réduisant très fortement les possibilités de parking et d'accès pour les clients.
  
  Dans ce cadre, l'indemnité compensatoire de 100 euros par jour prévue par la Région constitue un soutien non négligeable, même s'il est loin de couvrir la perte de chiffre d'affaires pour les commerces touchés.
  
  Mais tous les commerces hutois ne sont manifestement pas traités de la même manière. Certains commerces, pourtant situés exactement dans la même rue ou sur la même place, n'ont pas pu recevoir l'aide de la Région, alors que d'autres en bénéficient. Les raisons invoquées sont tantôt la présence d'une porte supplémentaire donnant sur une rue piétonne, tantôt l'adresse du commerce qui diffère de celle du voisin pourtant situé sur la même place et faisant le coin avec la même rue.
  
  Ces éléments ne changent donc absolument rien aux conséquences dommageables des travaux pour ces commerces, situés exactement au même endroit et confrontés au même impact négatif sur leur clientèle.
  
  Que répondre à ces commerçants qui se sentent lésés par rapport à leurs voisins, alors qu'ils subissent exactement les mêmes impacts très dommageables ?
  
  Par souci d'équité entre tous les commerces hutois, ne serait-il pas pertinent de revoir l'analyse de leur situation ?
  
  L'impact réel des travaux sur la chute de leur chiffre d'affaires et sur leur clientèle ne peut-il pas être pris en compte pour démontrer qu'ils sont tout autant touchés par les travaux que leurs voisins ?

• Réponse du 11/01/2024

  • de BORSUS Willy
  Tout d’abord, je me permets de rappeler à l’honorable membre quelques notions liées à l’indemnisation en cas de travaux sur la voie publique.
  
  Pour que le commerçant puisse être indemnisé, les travaux doivent impérativement être la cause principale et directe d’une entrave à l’accès à l’établissement. Ainsi, des travaux entravent, au sens de l’article 2 du décret du 2 mai 2019, modifié par le décret du 2 février 2023, l’activité du site d’exploitation d’une entreprise, si du fait des travaux :
  1° soit l’accès pédestre au site d’exploitation est fortement détérioré ;
  2° soit les emplacements de parking spécifiques au site d’exploitation ou les emplacements de parking à proximité immédiate du site d’exploitation et habituellement utilisés par la clientèle ne sont pas accessibles.
  
  La notion d’entrave est examinée en fonction de chaque demande et, par conséquent, il est tout à fait possible que deux entreprises situées à proximité l’une de l’autre ne subissent pas les mêmes effets quant aux travaux et ne puissent donc pas bénéficier de la même manière de l’indemnité.
  
  En date du 2 février 2023, le Parlement wallon a approuvé le projet de décret réformant le mécanisme des indemnités compensatoires, suite aux grandes difficultés rencontrées par les commerçants et les petits indépendants des centres-villes ces dernières années.
  
  Dans ce cadre, nous avons augmenté le nombre de jours éligibles à l’indemnité de 60 à 70 jours, augmentant ainsi l’indemnité totale de 6 000 à 7 000 euros.
  
  De plus, nous avons élargi la définition d’entreprise impactée à celle d’unité d’établissement. Concrètement, nous avons offert l’opportunité à une entreprise possédant plusieurs unités d’établissement que celles-ci soient indemnisées en cas d’accès entravés par des travaux publics.
  
  Enfin, nous avons décidé d’instaurer le principe d’annualité de la prime, afin de prendre en compte les chantiers longs qui impactent les commerçants pendant plus d’un an.
  
  Au cours des débats qui ont précédé l’adoption du décret du 2 février 2023, j’ai confirmé ma volonté de conserver des critères objectifs d’éligibilité à l’indemnisation pour, principalement, conserver une utilisation rationnelle et efficiente du mécanisme. Je me permets toutefois de rappeler que ces critères restent plus souples que ceux appliqués à Bruxelles et en Flandre.
  
  Pour terminer, afin d’éviter tout malentendu, je me permets de l’inviter, ainsi que les commerçants hutois, à prendre connaissance de la note interprétative du SPW EER relative à la notion d’entrave à l’accès au commerce, disponible à l’adresse suivante : https://www.wallonie.be/fr/demarches/beneficier-dindemnites-compensatoires-en-tant-que-commercant-lese-par-des-travaux-sur-la-voie-publique