L’appel à projets pour soutenir la rénovation énergétique des logements
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 286 (2023-2024) 1
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Question écrite du 19/12/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Tâchons de reconnaitre que c'est une première étape importante dans la bonne direction. Comme le précisait Monsieur le Ministre dans son annonce, il s'agit de « travailler de manière structurelle pour lever les freins aux travaux de rénovation ».
Cet appel à projets fait d'ailleurs référence à une première expérience réalisée entre 2018 et 2021, laquelle avait soutenu 6 plateformes locales de rénovation énergétique, couvrant 45 communes et environ 1 million de citoyens.
Monsieur le Ministre pourrait-il préciser la répartition de cette enveloppe budgétaire ?
Quel est le calendrier exact ? Qu'en est-il des échéanciers ?
Quelles en sont les modalités exactes ?
Quelles sont les ambitions affichées et qu'en est-il du nombre d'habitants concernées ?
Quels ont été les conclusions et le suivi de l'expérience de 2018-2021 en la matière ? Qu'en est-il des leçons à retenir ?
Pense-t-il qu'il est nécessaire de travailler, sur le long terme, sur une enveloppe plus considérable afin d'avancer rapidement dans cette course à la rénovation ?
Quelle est son analyse et qu'en dit-il par rapport aux perspectives liées à la transition énergétique ?
Réponse du 29/02/2024 | Annexe [PDF]
- de HENRY Philippe
* 6 millions d’euros sont prévus pour le fonctionnement des plateformes. Ainsi, chacune des 12 plateformes pourra bénéficier d’un subside maximum de 500 000 euros.
* 2 millions d’euros sont consacrés aux trains de rénovation. Il s’agit donc d’ un subside maximum de 200 000 euros pour chacun des 10 porteurs de train.
Les aides sont prévues pour couvrir un maximum de 80 % de l’ensemble des dépenses éligibles des trains ou des plateformes, les 20 % restants étant à leur charge.
Le calendrier pour la mise en place de ces projets a été établi comme suit :
- publication de l’appel à projets le 22 décembre 2023 ;
- remise des candidatures pour la partie plateformes de rénovation énergétique le 1 mars 2024 au plus tard ;
- remise des candidatures pour la partie trains de rénovation pour le 8 mars 2024 au plus tard ;
- lancement de l’action estimée le 1er juillet 2024 pour une période de 36 mois.
Les modalités de mise en œuvre sont très nombreuses d’autant que chaque projet (plateforme et train) a ses propres spécificités. Il n’est donc pas possible de les reprendre en détail ici. Elles sont cependant disponibles dans le règlement de l’appel, téléchargeable à cette adresse : https://energie.wallonie.be/fr/appel-a-projets-plre-et-trains-de-renovation-2024.html?IDC=10536&IDD=174328
L’ambition générale est bien entendu de répondre aux enjeux climatiques grâce à l’émergence de solutions concrètes et structurelles afin d’aider les citoyens dans la transition énergétique de leur logement. Ainsi, cet appel à projets a comme objectif d’une part d’augmenter la couverture des plateformes de rénovation à orientation locale, et d’autre part, de stimuler l’émergence d’initiatives de rénovations massives, encore appelées « trains de rénovation ». Ces deux solutions concrètes permettent de disposer de structures aptes à accompagner les candidats rénovateurs dans leurs démarches pour la rénovation énergétique de leur logement.
Plus spécifiquement, les plateformes devront au minimum atteindre les objectifs repris dans le tableau (annexe 1).
Les trains pour leur part devront au minimum initier la rénovation énergétique de 25 logements.
D’autres objectifs ne sont pas encore connus. Il s’agit d’objectifs opérationnels complémentaires que les porteurs des projets fixeront librement dans leur formulaire de candidature.
Le nombre d’habitants qui seront concernés par ces initiatives n’est pas encore connu. Selon les conditions reprises dans l’appel à projets, les plateformes devront couvrir un territoire comprenant au minimum 50 000 habitants.
De leur côté, les trains pourront s’étendre à l’ensemble de la Région wallonne comme cibler un territoire plus restreint à l’échelle d’une ou plusieurs province(s), d’une ou plusieurs commune(s) voire d’un ou plusieurs quartier(s).
Cependant, l’ambition est d’accroitre la présence de ce type d’initiatives. On s’attend dès lors à une augmentation significative du nombre de citoyens pouvant bénéficier de ces services.
L’expérience issue des plateformes sélectionnées en 2021 suit son cours et se terminera en décembre 2024.
À mi-parcours, les indicateurs de suivi étaient encourageants. Les résultats obtenus (annexe 2) suivaient une courbe ascendante malgré les difficultés rencontrées (manque de disponibilité des entrepreneurs, crise énergétique permettant une sensibilisation des citoyens accrue, mais privant ces derniers des moyens financiers pour passer à l’acte, délai de mise en place d’une structure pleinement fonctionnelle).
Parmi les points à retenir à ce stade du projet, on peut constater que :
* les pré-diagnostics énergétiques réalisés dépassent les objectifs fixés pour 5 des 6 plateformes, ouvrant dès lors la voie à la réalisation d’audits logement et in fine des travaux en eux-mêmes dont les processus sont forcément plus longs à mettre en œuvre. Il est par ailleurs important de souligner qu’un certain nombre de candidats rénovateurs, après avoir été initialement accompagnés et poussés par les plateformes sur le chemin de la rénovation énergétique, poursuivent seuls leurs travaux, sans retourner nécessairement vers ces dernières. Ils ne sont donc pas comptabilisés dans les objectifs, même si la finalité d’inciter les citoyens à rénover énergétiquement leur logement est atteinte ;
* l’attention portée aux ménages précaires (de catégorie R1 et R2) se révèle fructueuse puisqu’ils représentent, selon les données disponibles pour Liège énergie, Charl’isol, Eriges et Corenove, 40 % de l’ensemble des candidats rénovateurs ;
* la pérennisation de ces structures au-delà des 3 années du projet n’est pas acquise à ce jour. Aucune entité n’a pu proposer pour le moment un modèle budgétaire à l’équilibre sans l’aide de subsides. Or, une existence de 3 ans est insuffisante, et ce pour deux raisons principales. La première est que, comme mentionné plus haut, il faut du temps et un cadre stable pour mettre en place un service fonctionnel, connu des citoyens et financièrement autonome (5 à 8 ans selon le projet européen « Innovate » -Guide final 2020 ; 7 ans d’après l’étude menée par le consortium IBf-VITO-CLIMACT). La seconde est qu’au vu des nombreux mois nécessaires à la finalisation de travaux de rénovation des logements, la question se pose quant au devenir des candidats rénovateurs n’ayant pas terminé leur chantier à cette échéance.