L’ouverture d’une résidence service à Court Saint Etienne

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 170 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 19/12/2023

  • de HEYVAERT Laurent
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Dans sa dernière réponse du 31 octobre 2023, Madame la Ministre a annoncé qu'une nouvelle inspection était prévue pour attester la mise en conformité et les résultats du rapport d'inspection qui feront l'objet d'une attention particulière.
  
  La directrice annonce que l'infrastructure est opérationnelle depuis le 5 juillet 2023, soit avant la visite de la Direction de l'Audit et de l'Inspection qui a mis en évidence de nombreux manquements. De toute évidence, cette « résidence service » a accueilli ses résidents sans l'agrément nécessaire.
  
  Madame la Ministre pourrait-elle communiquer les résultats du service d'inspection de l'AViQ pour la mise en conformité ?
  
  D'autres infrastructures ont-elles été autorisées à accueillir des résidents sans l'agrément nécessaire et en présentant des manquements aussi nombreux et importants que pour la résidence Domitys à Court-Saint-Étienne ?
  
  Comment, pour l'avenir, peut-elle agir pour qu'une structure ne puisse pas ouvrir sans agrément ?

• Réponse du 03/01/2024 | Annexe [PDF]

  • de MORREALE Christie
  L'honorable membre trouvera en annexe réponse à ses questions.