La délinquance environnementale et le remplacement de l’Unité de répression des pollutions (URP) par l’Unité spécialisée d’Investigation (USI)
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 193 (2023-2024) 1
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Question écrite du 19/12/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Plusieurs questions se posent concernant ce remplacement, mais aussi sur les implications de terrain pour les constatateurs régionaux.
Aussi, il semblerait qu'il y ait certaines difficultés concernant la reconnaissance et la légitimité des agents constatateurs régionaux.
Alors que les agents communaux ont reçu leurs nouvelles tenues et leur carte de légitimation, les agents régionaux du Département de la Police et des Contrôles (DPC) n'ont encore rien reçu de tel. Il semble que cela pose un problème pour les contrôles et les missions « SOS Environnement-Nature ». Il est aussi question de tensions avec les contrevenants qui ne savent pas s'ils ont affaire à de vrais agents et qui donc, par moment, refusent tout droit de passage, faute de légitimité. Leurs contrôles se font donc en civil.
Des équipements de protection sont disponibles, mais non adaptés aux morphologies féminines, de couleurs différentes suivant les personnes, et non identifiables.
Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de ce retard concernant la mise à disposition d'équipements appropriés et de cartes de légitimation pour ces agents ?
A-t-elle pris des mesures concrètes pour progresser dans cette problématique ? Lesquels ?
Existe-t-il un échéancier ou un calendrier à cet égard ?
Où en sommes-nous concernant l'implémentation réelle et concrète du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale ?
Quels sont les efforts à fournir pour soutenir logistiquement les agents constatateurs régionaux ?
Madame la Ministre assume-t-elle ce retard dans l'implémentation effective du décret pour les agents régionaux ?
A-t-elle donné des garanties aux agents constatateurs régionaux concernant leurs préoccupations réelles de terrain ?
Les textes relatifs à l'ancienne unité ont été abrogés et les nouveaux arrêtés du Gouvernement wallon n'ont toujours pas été signés.
Une allocation de risque est-elle toujours prévue pour ces agents ?
Concernant le remplacement de l'URP par l'USI, qu'en est-il de la situation où les nouveaux agents ne disposent pas d'allocation alors que les anciens en profitent toujours ?
La prime est-elle rétroactive pour les agents entrés en fonction après le 1er juillet 2022 ?
Pourquoi les communes ont-elles pu se mettre au pas de course tout de suite alors qu'il semble y avoir un blocage pour ce qui concerne les agents constatateurs régionaux ?
Réponse du 30/01/2024
- de TELLIER Céline
La légitimité des agents constatateurs de la Police de l’environnement est prouvée au moyen de la présentation de la carte de légitimation, tel que le prévoit l’article R.105, §1er du Livre Ier du Code de l’environnement.
La distribution de ces cartes de légitimation a eu lieu courant décembre pour la grande majorité de ces agents.
En ce qui concerne l’implémentation de l’Unité spécialisée d’investigation (USI), celle-ci est opérationnelle depuis le 1er juillet 2022. Plusieurs dossiers judiciaires sont en cours.
S’agissant des nouveaux arrêtés que l’honorable membre évoque, des propositions de textes ont été envoyées par l’administration à mon Cabinet. Il s’agit notamment des textes suivants :
• projet d’arrêté ministériel relatif aux signes distinctifs des agents du Département de la Police et des Contrôles ;
• projet d’arrêté du Gouvernement wallon déterminant les armes faisant partie de l'équipement des agents de l’Unité spécialisée d'investigation du Département de la Police et des Contrôles et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes ;
Mon cabinet analyse actuellement ces propositions de textes. Il n’y a donc aucun blocage à ce sujet.
Enfin, en ce qui concerne l’allocation de risque, la proposition de texte est analysée en fonction des budgets disponibles. Pour le cas des anciens agents, comme ils ont été « transférés » automatiquement de l’URP à l’USI, ils ont conservé leurs avantages. Pour ce qui concerne les agents entrés en fonction après le 1er juillet 2022, aucune allocation n’est prévue actuellement.