Les facilités accordées aux personnes à mobilité réduite (PMR)

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 289 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 19/12/2023

  • de LAFFUT Anne
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  À la demande d'avis sur l'installation d'une place pour PMR devant une pharmacie le long d'une route nationale afin d'en faciliter l'accès, durant les heures d'ouverture aux personnes à mobilité réduite, il a été répondu, par le Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures (SPW MI), qu'il n'était pas prévu dans le Code de la route de déroger à un emplacement réservé pour une personne handicapée.
  
  Cette réponse faisait référence à l'article 27.4.1. du Code de la route qui stipule que : « Concernant la durée du stationnement, les limitations de la durée du stationnement ne sont pas applicables aux véhicules utilisés par des personnes handicapées lorsque la carte spéciale (délivrée par le SPF Sécurité sociale) est apposée sur la face interne du pare-brise, ou à défaut, sur la partie avant du véhicule ».
  
  Dans la pratique, cet article rend inopérante l'installation d'une place pour PMR dédiée à la fréquentation d'un commerce ou d'un service particulier (pharmacie, maison médicale, administration communale…) par les personnes porteuses d'un handicap : tout véhicule équipé de la carte spéciale pourrait légalement s'y garer sans aucune limite de temps.
  
  Afin d'assurer une offre de places pour PMR et d'éviter un potentiel phénomène de voitures ventouses, quelles solutions sont dès lors envisageables en ce qui concerne les routes régionales dont Monsieur le Ministre a la compétence ?
  
  À défaut de limiter la durée de stationnement, pourrait-on envisager de limiter l'usage de ces places pour PMR aux seuls clients des commerces ou des services qu'on cherche à rendre plus facilement accessibles à ces personnes en proie à des difficultés motrices ?
  
  Une conférence interministérielle (CIM) est-elle envisageable sur ce point ?

• Réponse du 03/01/2024

  • de HENRY Philippe
  J’informe l’honorable membre que sa question relève des compétences de ma collègue, la Ministre De Bue.
  
  Je l’invite donc à l’interroger sur ce sujet.