La précarité de l’emploi public au sein des communes et CPAS en Région wallonne

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 83 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 20/12/2023

  • de LIRADELFO Julien
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Pour donner suite au combat d'un travailleur de la Communauté flamande licencié après 17 ans de contrats précaires avec une indemnité ridicule au regard de ses états de service, la loi du 20 mars 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de limiter la durée de la succession des contrats de travail à durée déterminée et contrats de remplacement a vu le jour et oblige tout employeur à tenir compte de règles plus strictes lorsqu'il recourt successivement à un (des) contrat(s) à durée déterminée suivie d'un (des) contrat(s) de remplacement. Cette nouvelle loi limite à une durée totale de 2 ans maximum (sauf exception) une telle succession alternée de contrats. Si cette période est dépassée, ce sont les règles du contrat de travail à durée indéterminée qui s'appliquent.
  
  Dans l'emploi public communal, cette loi ne s'applique pas dans le cas d'un changement d'employeur (commune/CPAS) dans les contrats précaires successifs. Ce changement « fictif » d'employeur peut être rendu encore plus simple par les nombreuses synergies commune/CPAS qui se généralisent en Région wallonne. Ceci pourrait pénaliser bon nombre de travailleurs concernés par les alternances de CDD et contrats de remplacements qui se verraient maintenus dans une précarité permanente sans possibilité de voir leur occupation requalifiée en CDI avec tout ce que cela implique (difficultés d'accès au crédit hypothécaire, stress, impossibilité de se projeter à long terme, turnover élevé…).
  
  À la connaissance de Monsieur le Ministre sur les 262 communes wallonnes, combien ont opéré des synergies au niveau des départements des ressources humaines (services communaux et CPAS) ?
  
  Peut-il nous dire quel suivi il avait mis en place pour traiter les répercussions sur l'emploi en pouvoir public local de la nouvelle législation fédérale en matière de contrats de travail (loi du 20 mars 2023) ?

• Réponse du 22/01/2024

  • de COLLIGNON Christophe
  Tout d’abord, nous ne possédons pas de statistiques au sujet des synergies au niveau des ressources humaines.
  
  Ensuite, je ne perçois pas vraiment la problématique que l’honorable membre m’expose, car je n’ai jamais été saisi d’une telle situation.
  
  Lors de la législature précédente, un vadémécum a été rédigé dans le but de baliser les synergies, notamment à l’égard du personnel et ainsi éviter les dérives qui pourraient en découler.
  
  Les synergies en matière de personnel se traduisent principalement soit par un mode délégatif - il s’agit de confier, à un seul service, la réalisation de tâches des deux administrations - soit par un mode coopératif- le personnel est attaché à son administration originelle et soumis à l’autorité hiérarchique et politique de celle-ci.
  
  Dans les deux cas, les agents contractuels signent un contrat de travail auprès d’une seule entité, bien qu’ils puissent être sous l’autorité de l’autorité prestataire dans certaines situations. Du point de vue des synergies, il n’est donc pas question d’être initialement engagé par la commune, et puis l’être par le CPAS.
  
  Quoi qu’il en soit, dans l’hypothèse où un agent serait victime d’un changement fictif d’employeur (commune/CPAS), l’agent concerné a non seulement la possibilité d’introduire une plainte auprès de mes services afin de dénoncer sa situation, mais peut également saisir le tribunal du travail.