Les motions sur la bonne gouvernance et les principes de collaboration entre une intercommunale et les communes associées
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 85 (2023-2024) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 20/12/2023
- de DOUETTE Manu
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Les conseils communaux pointent les délais octroyés aux communes pour avaliser les documents émanant des intercommunales et l'organisation des réunions des organes de gestion des intercommunales. Ainsi, est notamment relevée, la difficulté dans le chef des administrations communales de la prise en compte et l'analyse des documents transmis par les intercommunales dans les délais impartis. Au vu du nombre d'intercommunales et de la simultanéité des réunions des organes de gestion en fin d'année, les conseils communaux ne sont pas en mesure d'inscrire l'ensemble de ces dossiers à leur ordre du jour. Or, Monsieur le Ministre conviendra que la présentation des dossiers aux instances décisionnelles démocratiquement élues est un sujet essentiel.
Une des propositions contenues dans les motions votées par les communes demande la révision du délai de transmission des documents aux communes associées aux intercommunales à 60 jours (au lieu de 30 actuellement) leur permettant de pouvoir exercer utilement et efficacement l'exercice de leur droit de contrôle instauré par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD).
Monsieur le Ministre a-t-il reçu ces motions émanant des conseils communaux ?
Combien de communes, à l'heure actuelle, ont-elles voté cette motion ?
Les différents problèmes pointés par ces motions soulèvent une question centrale dans les relations entre communes et intercommunales.
Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur ces différents problèmes mis en avant par les communes ?
Envisage-t-il un allongement du délai de transmission ?
Des impositions en termes de délais et de mise à l'agenda des réunions des organes de gestion, notamment au mois de juin et en fin d'année, sont-elles possibles au niveau du Gouvernement wallon ?
Réponse du 22/01/2024
- de COLLIGNON Christophe
Ainsi, le délai de 30 jours, prévu à l’article L1523-13 du CDLD, est jugé trop bref par les communes, qui indiquent que la préparation de l’examen de ces dossiers nécessite une analyse approfondie qui requiert du temps. Ce délai serait également inapproprié pour permettre la tenue d’un débat démocratique préalable dans les assemblées communales. Elles demandent dès lors un allongement du délai à 60 jours minimum.
Je considère que le point soulevé est un faux problème, et je m’interroge sur la praticabilité d’un allongement du délai.
J’observe ainsi que les communes ont la faculté d’organiser des séances supplémentaires de leur conseil communal. Elles ne sont pas limitées à une séance par mois. Il est dès lors erroné de tirer argument du calendrier des séances du conseil communal pour affirmer que celui-ci ne serait pas adapté au fonctionnement des intercommunales.
Pour qu’un réel débat puisse exister dans les enceintes des conseils communaux, au sujet des points fixés à l’ordre du jour des assemblées générales d’intercommunales, il conviendrait que les conseillers communaux reçoivent les pièces relatives à ces assemblées de façon anticipée ; en d’autres mots, il conviendrait que les communes ne se limitent pas à convoquer les conseillers dans le délai de 7 jours francs prévu à l’article L1122-13.
On notera aussi que l’article L1523-13, § 4, alinéa 3, du CDLD prévoit déjà explicitement d’organiser des débats préalables à la seconde assemblée générale ordinaire, au sujet du plan stratégique : « Le projet de plan est établi par le conseil d'administration, et présenté, le cas échéant, à l'occasion de séances préparatoires, aux délégués communaux, s'il échet, aux délégués provinciaux et de CPAS, aux échevins concernés, éventuellement en présence de membres du management ou du conseil d'administration. Il est ensuite débattu dans les conseils des communes et provinces associées et arrêté par l'assemblée générale. ».
Le débat au niveau des associés est également possible à travers la mise en œuvre de l’article L1532-1, § 2, alinéa 1er, du CDLD qui dispose que : « À la demande d'un tiers au moins des membres du conseil communal, provincial ou de l'action sociale, de la commune, de la province ou du C.P.A.S. associé, un représentant de l'intercommunale désigné par le conseil d'administration est chargé de présenter aux conseillers les comptes, le plan stratégique ou ses évaluations, ou tout point particulier dont le conseil concerné jugerait utile de débattre. ».
D’autre part, allonger le délai à 60 jours signifierait que, en vue de l’assemblée générale du premier semestre, l’intercommunale devrait avoir achevé le travail de préparation au plus tard fin avril, ce qui ne semble pas réaliste.
Pour ces raisons, j’estime que l’allongement du délai ne serait pas une mesure adéquate.
Par contre, dans le cadre du décret « simplification administrative » sur lequel je travaille depuis plusieurs mois avec les acteurs de terrain, une nouvelle obligation est proposée pour les intercommunales. Il s’agit d’imposer de prévenir de la date d’une assemblée générale au moins 60 jours avant la tenue de celle-ci. Cela permettra, d’une part, d’opérationnaliser la possibilité offerte aux pouvoirs locaux d’ajouter un point à l’ordre du jour et, d’autre part, de pouvoir organiser un calendrier de travail permettant de pouvoir se prononcer, en toute connaissance de cause, sur ce dernier.
À ce stade, cette évolution me semble aller dans le bon sens et devrait, en partie, résoudre le problème soulevé par les pouvoirs locaux ayant adopté la motion dont l’honorable membre fait état.