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Le non-respect du huis clos lors du dernier collège de la zone de secours Hainaut-Centre

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2023
  • N° : 86 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 20/12/2023
    • de GALANT Jacqueline
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le mercredi 13 décembre 2023, un article du journal La Province a relaté une discussion du collège de la zone de secours Hainaut-Centre évoquant le financement de la zone par la province de Hainaut. Ces réunions se tiennent pourtant à huis clos et doivent donc rester dans le cadre du collège.

    Outre la manœuvre politique orchestrée qui n'apporte finalement rien à la zone de secours Hainaut-Centre, des sanctions ont été demandées envers l'auteur de ces fuites dans la presse. Il en va de la confiance que peuvent accorder les mandataires à leurs discussions.

    Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de la problématique ?

    Renseignement pris auprès des services de la zone de secours Hainaut-Centre, confirme-t-il que le huis clos a bien été violé ?

    Que compte-t-il faire pour garantir la sérénité des débats en concertation avec le Président de la zone de secours Hainaut-Centre ?

    Que risque l'auteur de ces fuites dans la presse ?

    Des sanctions peuvent-elles être prononcées ?
  • Réponse du 22/01/2024
    • de COLLIGNON Christophe
    À ce jour, je n’ai aucune information quant aux faits évoqués dans la question.

    Il y a toutefois lieu de rappeler que, conformément à l’article 60 de la loi du 15 mai 2007 relatif à la sécurité civile, les réunions du collège ne sont pas publiques.

    À ce titre, il n’est pas admissible qu’un membre du collège divulgue la teneur des propos échangés entre membres dudit collège.

    Il conviendrait, à tout le moins, que le Président du collège rappelle aux membres leurs obligations en la matière.

    Quant à une éventuelle violation du secret professionnel, cela relève de la compétence des cours et tribunaux.