Le système de compensation des émissions de gaz à effet de serre aériennes
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 65 (2023-2024) 1
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Question écrite du 20/12/2023
- de CLERSY Christophe
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Cependant, ce système imposé aux vols traversant l'espace aérien européen n'est finalement appliqué que pour les vols intra-européens.
Parallèlement, le « Carbon offsetting and reduction scheme for international aviation » (CORSIA), un autre dispositif, a été mis en place.
Il s'agit d'un régime mondial de mesures basées sur le marché destiné à compenser la fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) des vols internationaux excédant leur niveau de 2020. Il oblige les exploitants d'avions assujettis à acheter des crédits carbone.
CORSIA fait l'objet de nombreuses critiques quant à sa performance, à son efficacité et aux problèmes liés à l'utilisation des biocarburants. Il ne porte que sur les vols internationaux, ne concerne que les émissions de CO2 et s'applique uniquement sur la fraction dépassant les niveaux de l'année 2020.
Quelle analyse politique Monsieur le Ministre fait-il de cette situation ?
Comment se positionnent les aéroports wallons par rapport à ce dispositif qui semble inefficace au regard des objectifs climatiques ?
Réponse du 20/02/2024
- de DOLIMONT Adrien
Cet accord veille à ce que l'aviation contribue aux objectifs de réduction des émissions de l’Union européenne (UE) au titre de l'accord de Paris et a abouti à l’adoption de 2 directives, à savoir la directive (UE) 2023/958 et la directive (UE) 2023/959 du 10 mai 2023 modifiant toutes deux la directive 2003/87/CE.
Suivant ces directives, l’ETS de l'UE s'appliquent bien aux seuls vols intraeuropéens, y compris aux vols à destination du Royaume-Uni et de la Suisse, tandis que le CORSIA s'applique aux vols extraeuropéens à destination et en provenance des pays tiers participant au CORSIA (« clean cut ») de 2022 à 2027.
Lorsque les émissions mondiales du secteur de l'aviation au titre de la compensation du régime CORSIA atteindront des niveaux supérieurs à 85 % des niveaux de 2019, les compagnies aériennes européennes devront compenser leur part proportionnelle par les crédits de carbone correspondants, investis dans des réductions d’émissions dans les pays participants à la compensation du régime CORSIA.
Le Conseil et le Parlement ont convenu qu'après la 42e assemblée, en 2025, de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), qui a élaboré le CORSIA, la Commission évaluera si la mise en œuvre du CORSIA est suffisante pour réduire les émissions de l'aviation à la lumière de l'objectif de l'accord de Paris.
Si le CORSIA réalise ses objectifs, la Commission présentera une proposition au Conseil et au Parlement en vue d'étendre le « clean cut ».
Si le CORSIA n'est pas suffisant, la Commission présentera une proposition visant à étendre le champ d'application de l’ETS à tous les vols au départ de l'Espace économique européen (EEE).
La participation de l'UE au CORSIA est essentielle au succès du système instauré par les Nations-Unies et à sa crédibilité. C'est aujourd'hui l’un des seuls moyens d’œuvrer mondialement à la réduction des émissions de CO2 dues à l'aviation à l’échelon de la planète.
L'UE doit donc respecter son engagement multilatéral et concilier le système CORSIA de l'OACI avec son système ETS de manière à ne pas pénaliser les transporteurs européens.
Bien qu’ayant des lacunes, le CORSIA a le mérite d’exister. En évaluant sa mise en œuvre en 2025, la Commission se laisse une chance de négocier avec les autres acteurs mondiaux pour pallier à ces lacunes.
La Wallonie restera attentive lors de l’évaluation du système CORSIA en 2025 et veillera à ce que l’aviation européenne respecte l'objectif de l'accord de Paris.
Le système CORSIA ne concerne que les compagnies aériennes. Il n’a donc qu’un très faible impact au niveau des aéroports wallons.