La mesure n° 2.4 du Plan wallon de sortie de la pauvreté

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 88 (2023-2024) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 20/12/2023

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Concernant la mesure n° 2.4 du Plan wallon de sortie de la pauvreté sur le prêt à taux zéro pour constituer la garantie locative et l'abaisser à deux mois de loyer, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la mise en place de cette mesure ?

• Réponse du 22/01/2024

  • de COLLIGNON Christophe
  Dès la création du produit « Garantie locative », en mai 2021, la SWCS a intégré, dans sa règlementation et ses conditions d’octroi, que le montant de la garantie locative pour une résidence principale ne pouvait excéder 2 mois de loyer, conformément aux arrêtés du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 portant approbation du règlement visant la mise en place d’un crédit à taux zéro, relatif au paiement de la garantie locative dans le cadre de contrats de bail de résidence principale, de colocation ou d’étudiant.
  
  Cette mesure est également d’application pour les demandes de garanties locatives visant les logements étudiants depuis le second semestre 2023, conformément au décret du 19 mai 2023, art.2, modifiant l’article 62 du décret relatif au bail d’habitation du 15 mars 2018.
  
  Depuis le lancement du produit « garantie locative », 3 046 demandes ont reçu une réponse favorable du Comité de crédit de la SWCS.
  
  89 % des demandeurs ayant pu accéder à un logement, grâce au produit « garantie locative », étaient dans la tranche de la population ayant les plus faibles revenus, soit la catégorie C1 entre 0 et 24 600 euros de revenus.
  
  7 % des garanties relevaient de la catégorie C2, soit entre 24 600 euros et 34 900 euros de revenus.
  
  3 % des garanties relevaient de la catégorie C3, soit entre 34 900 euros et 46 200 euros de revenus.
  
  1 % des garanties relevait de la catégorie C2, soit au-delà de 46 200 euros de revenus.