La mesure n° 2.9 du Plan wallon de sortie de la pauvreté
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 198 (2023-2024) 1
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Question écrite du 20/12/2023
- de MUGEMANGANGO Germain
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Réponse du 21/03/2024
- de MORREALE Christie
Le Gouvernement wallon prévoit de soutenir la construction et la rénovation de logements coopératifs ainsi que les coopératives à finalité sociale proposant de l’habitat à prix attractif, et ce, de manière complémentaire aux dispositifs structurels en matière de logement.
La vulnérabilité des publics exposés à la précarité de logement est devenue d’autant plus criante et impossible à ignorer dans le contexte d’inflation galopante, de crise sanitaire, climatique et géopolitique. Dans ce contexte, les entreprises d’économie sociale, à travers le modèle des coopératives immobilières sociales, contribuent concrètement à offrir du logement décent, de qualité et accessible financièrement auprès des personnes en situation de vulnérabilité sociale, économique et/ou environnementale.
En d’autres termes, les coopératives immobilières sociales, jouent un rôle porteur dans une dynamique générale permettant de disposer de logements à loyer modéré, mais aussi avec un niveau de PEB suffisant pour limiter les coûts, parfois insoutenables pour certains ménages précarisés, sur le plan énergétique.
En cohérence avec l’objectif opérationnel 4.2.3. « Encourager l’économie sociale et solidaire », le projet n°238 du Plan de relance (« Soutenir le développement des sociétés coopératives immobilières sociales, incluant notamment une démarche d’économie circulaire ») répond aux priorités de la Stratégie Alternativ’ES Wallonie, et ce, comme repris dans l’avis favorable n°37 remis par les partenaires sociaux du Conseil wallon de l’économie sociale (CWES) le 21 mars 2022. De plus, ce projet d’économie sociale est repris dans l’Axe 2 « Accès au logement pour toutes et tous » du Plan wallon de Sortie de la Pauvreté (Plan SoP), et ce, conformément à la décision du Gouvernement wallon du 21 octobre 2021.
Concrètement, le projet n°238 sera opérationnalisé à travers 3 activités :
a) « Réaliser une analyse sectorielle en matière d’entrepreneuriat social dans le secteur de l’immobilier social en Wallonie et à l’étranger » ;
b) « Appels à projets visant à soutenir les sociétés coopératives immobilières sociales dans l’acquisition de logements privatifs en Wallonie à destination des ménages en situation de vulnérabilité sociale, économique et environnementale » ;
c) « Optimiser la réglementation en matière de soutien au développement d’entreprises d’économie sociale dans le secteur immobilier et identifier de nouveaux dispositifs de financement facilitant l’entrepreneuriat coopératif ».
Lors de sa séance du 5 mai 2022, le Gouvernement wallon a approuvé le lancement de l’appel à projets 2022 (activité b), ses modalités de recevabilité, de sélection et d’attribution des subventions. L’appel à projets répond à des besoins et se concentre sur des zones touchées par les inondations et/ou la grande précarité.
La Direction de l’Économie sociale du SPW EER a lancé l’appel à projets le 9 mai 2022 auprès des sociétés coopératives wallonnes agréées, actives dans le secteur de l’immobilier social et connues par les services de l’administration wallonne. Le jury de sélection souligne que les coopératives se sont engagées à offrir des loyers modérés, minimum 30 % moins cher que les montants calculés via la grille indicative des loyers de Wallonie. Enfin, la plupart des coopératives se sont engagées dans un processus de rénovation du logement dans une optique de réduction des charges énergétiques (isolation, amélioration du PEB, …).
Sur base des analyses de complétude, de recevabilité et qualitative, le jury de sélection a proposé d’attribuer une subvention pour les 11 dossiers de coopératives immobilières pour un montant total de 1 540 000 euros, respectant ainsi le cadre budgétaire fixé par le Gouvernement tout en atteignant un résultat satisfaisant en matière de nombre total de chambres offertes (32), via les coopératives immobilières sociales, à destination du public cible. Lors de sa séance du 15 juillet 2022, le Gouvernement wallon a approuvé la sélection des 11 lauréats de l’appel à projets 2022.
De plus, lors de sa séance du 16 décembre 2021, le Gouvernement wallon avait marqué son accord sur la sélection de neuf lauréats de l’appel à projets en économie sociale pour un montant total de 1 450 000 euros afin de soutenir les sociétés coopératives immobilières sociales dans l’acquisition de logement privatif en Wallonie à destination des femmes victimes de violence.
Enfin, la Direction de l’Économie sociale (SPW EER) a réalisé une évaluation, qualitative et quantitative, du dispositif « VESTA » en juin 2023 (activité a). Cette analyse a pour objet de formuler des recommandations concernant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2012 portant exécution de l’article 2 du décret du 8 novembre 2008 relatif à l’économie sociale en vue du développement d’entreprises d’économie sociale dans le secteur immobilier (activité c).