La mesure n° 3.6 du Plan wallon de sortie de la pauvreté
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 81 (2023-2024) 1
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Question écrite du 20/12/2023
- de MUGEMANGANGO Germain
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Réponse du 30/01/2024 | Annexe [PDF]
- de DE BUE Valérie
La première partie de la mesure vise la réforme de la procédure d’octroi des suppléments sociaux, pour passer d’un droit provisionnel à un droit valide.
Cette mesure est entièrement réalisée. L’arrêté d’exécution de l’article 86 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales a été modifié pour l’année 2020. Durant l’été 2020, les caisses ont contacté les familles qui ne bénéficiaient pas de supplément social pour les informer de leurs droits. Sur la base d’une preuve de 6 mois consécutifs de revenus 2020 n’excédant pas la moitié du plafond autorisé, le droit au supplément était octroyé de manière valide pour l’année 2020. Les seules révisions possibles pour l’année 2020 étaient des décisions d’octroi positives qui sont intervenues en 2022 sur base de l’examen des flux fiscaux 2020.
Les droits activés en 2020 ont été prolongés jusqu’en juin 2021 de manière à permettre le passage à un nouveau système d’octroi des suppléments dès 2021. Un nouvel arrêté d’exécution de l’article 86 du décret a été adopté. Il décrit la nouvelle procédure d’octroi, visant à accorder de manière automatique et valide les suppléments sociaux. Cette procédure repose sur deux flux de données qualifiées reçues de sources authentiques : les flux fiscaux et le statut BIM. Les autorisations ont été reçues et les flux développés. Le basculement vers le nouveau système s’est opéré durant l’été 2021. Grâce au flux BIM, des suppléments ont été octroyés pour 9 millions de plus par rapport aux droits ouverts suivant les flux fiscaux. À noter que la mesure participe de la lutte contre le non-recours au droit par l’information diffusée aux familles, les incitant à se renseigner sur leur potentiel droit au statut BIM.
La deuxième partie de la mesure concerne l’étude prospective intitulée « Les politiques publiques de lutte contre la pauvreté infantile, en Wallonie, à l’horizon 2050 ». Ce projet a été lancé en novembre 2021 par le GW. Il est réalisé dans le cadre d’un partenariat entre l’AViQ et l’IWEPS. Il s’agit d’une analyse prospective de type exploratoire visant à nourrir les prochaines DPR (Déclaration politique régionale) et DPC (Déclaration politique communautaire) grâce au développement de scénarios contrastés concernant l’évolution de politiques publiques en matière de lutte contre la pauvreté infantile en Wallonie à l’horizon 2050.
Ce projet fait intervenir une large participation à savoir des acteurs et des actrices de terrain travaillant notamment dans le secteur de l’enfance et de la jeunesse, des expert.es techniques et académiques étudiant des domaines variés tels que la fiscalité, la démographie, l’emploi, et cetera, mais également des bénéficiaires de ces actions publiques, à savoir des adultes et des enfants.
La démarche vise à répondre à la question suivante : « Quels futurs possibles pour les politiques de lutte contre la pauvreté infantile, à l’horizon 2050, en Wallonie ? », en définissant les futurs possibles des politiques publiques en matière de lutte contre la pauvreté infantile et identifiant les leviers d’actions publiques.
Le planning du projet est le suivant : voir annexe.
Dans ce cadre, lors de la phase 2, les acteurs de terrain et les experts ont réfléchi à l’évolution du rôle des politiques régionales et communautaires sur la pauvreté des enfants pour comprendre cette pauvreté comme un problème public, se sont intéressés à l’enfant comme destinataire d’une action publique spécifique composée de dispositifs et d’outils relevant d’une pluralité de champs d’action (social, éducatif, économique …) qui varient en fonction des âges (de la naissance à la majorité), et ce, grâce à une large participation.
Le projet est au stade de la phase 3, où ont été mobilisés les parties prenantes et experts pour participer à trois séries d’ateliers visant à concevoir et débattre des scénarios conçus
L’atelier « hypothèse d’évolution » a eu lieu fin du premier semestre 2023, où les participants ont mené une réflexion sur les hypothèses d’évolution de chaque variable retenue impactant la question dans trois protoscénarios.
L’atelier scénario a eu lieu le 8 novembre 2023 pour construire la scénarisation à partir de combinaisons de variables en se basant sur les protoscénarios.
Sur cette base, les scénarios ont été rédigés pour cette fin d’année.
Des ateliers mis en débat des scénarios sont prévus début 2024 pour tester la robustesse des scénarios. Les ateliers sont élargis en termes de participation aux bénéficiaires : enfants et parents et ainsi obtenir leur ressenti, leur vécu et leurs idées en les projetant dans les futurs possibles. L’objectif est d’intégrer les résultats obtenus au rapport.