La mesure n° 3.9 du Plan wallon de sortie de la pauvreté
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 83 (2023-2024) 1
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Question écrite du 20/12/2023
- de MUGEMANGANGO Germain
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Réponse du 30/01/2024
- de DE BUE Valérie
L’appel à projets impose que les nouvelles places créées soient ouvertes au plus tard le 31 août 2026. Pour ce faire, les porteurs de projets doivent respecter une procédure définie dans l’appel à projets.
Je renvoie l’honorable membre aux nombreuses réponses fournies en Commission ou par écrit pour le détail. J’insiste sur le fait que les places financées via le RRF ont été localisées dans 39 communes comportant la plus grande proportion de public « vulnérable ».
Tout projet faisant l’objet de travaux et ayant été retenu afin de bénéficier d’un subside à l’infrastructure doit organiser une réunion plénière lors de laquelle il présente son avant-projet. Cette réunion rassemble au minimum le bénéficiaire, l’auteur de projet, un représentant de l’ONE (la coordinatrice accueil) et un agent de la cellule Infrastructure du SPW Intérieur et Action sociale (SPW IAS). Lors de cette rencontre, des remarques et propositions sont formulées, afin de satisfaire aux conditions de l’appel à projets et de respecter les règles en vigueur. Par ailleurs, les agents de la cellule Infrastructure du SPW IAS sont disponibles et accompagnent les porteurs de projets tout au long de la procédure, dans le but de les soutenir et de les conseiller sur différentes matières, notamment par rapport aux règlementations concernées.
À ce jour, la majorité des réunions plénières ont été réalisées ou sont planifiées. Des projets retenus dans la sélection et ne faisant pas l’objet d’un subside en infrastructure ont déjà pu ouvrir leurs nouvelles places. Pour davantage de précisions à ce sujet, je l’invite à interroger ma collègue de la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Ministre Bénédicte Linard.
Certains projets qui demandent des subsides à l’infrastructure sont déjà plus loin dans la procédure. En effet, plusieurs ont déjà transmis leur projet de marché public de travaux au SPW-IAS pour avis avant publication. Quelques porteurs de projets ont déjà publié leur marché public de travaux. D’autres se sont orientés vers un marché public de « Design and Build » pour rester dans les délais imposés dans l’appel à projets.
Par ailleurs, des abandons de projets avec Infrastructure sont malheureusement à prendre en considération, essentiellement en raison du contexte macroéconomique. Il est à préciser qu’il n’y a pas d’abandon pour les projets sans infrastructure à l’heure actuelle.
En date du 7 novembre 2023, un formulaire Forms a été envoyé aux porteurs de projets classés, mais non retenus pour connaitre leurs intentions (maintien ou non de leur candidature). Les porteurs de projets qui ont été retenus lors de la sélection et qui n’ont reçu que le « nombre minimal de places subventionnées en dessous duquel le porteur de projet renonce à son projet » ont aussi été recontactés pour connaitre leur intention pour l’obtention de places supplémentaires (afin d’atteindre la capacité souhaitée dans la candidature).
Sur la base des différentes réponses, l’ONE a établi une première projection de la redistribution des places ; projection qui est amenée à évoluer. La réattribution des places abandonnées sera opérée selon la même méthodologie que pour la sélection, à savoir d’abord au sein de l’arrondissement dans lequel les places abandonnées étaient initialement prévues, puis, si cela ne s’avère pas possible, au sein de la province ou, à défaut, toutes provinces confondues. La projection se base sur le fait que les places abandonnées des projets du Volet 1 seront redistribuées à des projets du Volet 2 qui n’exigeraient pas de subside à l’infrastructure.
Une liste des projets abandonnés sera arrêtée prochainement, afin de proposer une décision de réattribution au Gouvernement wallon et au Conseil d’administration de l’ONE en début d’année 2024.
En conclusion, je peux lui assurer que mon objectif reste bien de développer le secteur pour répondre aux besoins de nombreux parents, tout en visant la qualité des infrastructures d’accueil.