Le groupe de travail relatif à l'aménagement du territoire et au logement

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 197 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 20/12/2023

  • de LIRADELFO Julien
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  En Commission de l'économie, de l'aménagement du territoire et de l'agriculture, dans le cadre de l'examen du projet de décret modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008
  portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, nous apprenions qu'un groupe de travail examinant l'impact possible de la réforme sur le logement s'est réuni avec le Ministre Collignon.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous communiquer le document de travail et ses conclusions ?

• Réponse du 17/01/2024

  • de BORSUS Willy
  Dans le cadre de la révision du CoDT, un groupe de travail chargé d’examiner les mesures de gestion foncière en vue de limiter la hausse du coût du logement s’est réuni entre le 10 février et le 16 mars 2023. Le groupe de travail était constitué de représentants :
  - du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté ;
  - de la Société wallonne du Logement ;
  - de l’Union des villes et des communes de Wallonie ;
  - du Centre d'études en habitat durable de Wallonie ;
  - du Service interfédéral de lutte contre la pauvreté ;
  - de l’Observatoire du sans-abrisme (SPW IAS) ;
  - et des cabinets du Ministre-Président, des Vice-Présidents et du Logement.
  
  L’un des enseignements de ce travail est qu’il s’avère que le prix du foncier (ou du logement) est la conséquence de nombreux facteurs et non exclusivement à la localisation. À titre d’exemple, dans le cadre d’une construction, les normes PEB, le prix des matériaux ont induit une forte augmentation des coûts. Le coût des prêts immobiliers et de l’énergie a également été évoqué.
  
  Certaines recommandations de ce groupe de travail ont été intégrées dans la partie décrétale du Code de développement territorial adoptée par le Parlement wallon le 13 décembre dernier. Plus précisément, deux conclusions relevaient directement du CoDT et ont été intégrées :
  - améliorer les outils mis à disposition des personnes morales de droit public via un droit de préemption en centralité (article D.VI, § 1er, 13°, du nouveau CoDT) ;
  - doter les communes d’un levier complémentaire d’action, à propos des parcelles non bâties situées en centralité, pour lutter contre le phénomène de rétention foncière éventuel (article D.VI.63 et D.VI. 64 du nouveau CoDT).
  
  Les autres font l’objet de réflexions et d’études plus approfondies dans le cadre du programme de travail de la CPDT à savoir :
  - mettre en place un cadastre des propriétés publiques ;
  - mettre en place une régie foncière au niveau régional ou inciter les communes à avoir une réelle politique foncière ;
  - favoriser la mobilité résidentielle en fonction de ses besoins ;
  - travailler davantage en collaboration avec les Agences immobilières sociales.
  
  Aux termes de sa décision du 1er décembre 2023, le Gouvernement a décidé de poursuivre les travaux portant sur l’accompagnement de la réforme en ce qui concerne les mesures de gestion foncière en vue de limiter la hausse du coût du foncier en accordant à la CPDT une subvention supplémentaire pour poursuivre et d’amplifier cette expertise d’accompagnement de la réforme.