La recommandation n° 61 du rapport de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes et d'évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 en Wallonie
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 90 (2023-2024) 1
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Question écrite du 20/12/2023
- de LIRADELFO Julien
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Réponse du 22/01/2024
- de COLLIGNON Christophe
Le certificat PlaniCrise ou « Formation sur la gestion anticipative et interdisciplinaire sur la gestion des risques et des crises » vient compléter l’offre de formations existantes en proposant un cursus faisant intervenir différents partenaires du monde professionnel et universitaire, apportant chacun leur expertise. Ce cursus est ouvert depuis septembre 2023.
Il existe également deux autres formations à destination des gestionnaires de crise en Belgique francophone, le certificat interuniversitaire en Gestion de crise et planification d’urgence et le certificat en Gestion multidisciplinaire des situations d’exception. Ces formations sont ouvertes à tous.
Le certificat PlaniCrise intègre les enseignements de ces deux formations, auxquels viennent s’ajouter de nouveaux.
Parallèlement à ces formations, et comme j’en avais déjà informé le Député Stéphane Hazée en octobre 2022, dans le cadre de la convention de collaboration établie avec l’Union des villes et communes de Wallonie, diverses formations ont également été dispensées.
Au lendemain des inondations catastrophiques de 2021, le colloque « Inondations 2021 : anticiper, prévenir et reconstruire » avait d’ailleurs été organisé à Namur. Le programme portait sur la gestion de crise et la planification d’urgence et sur le volet anticipation, prévention et reconstruction. En novembre 2022, un webinaire intitulé « Gestion de crise et planification d’urgence : Échanges de bonnes pratiques » a également été proposé aux pouvoirs locaux.
Par ailleurs, je suis actuellement en discussion avec les gouverneurs afin de mettre en place une mesure de coordination des formations pour les dirigeants des pouvoirs locaux pour assurer l'existence d'un tronc commun.
En ce qui concerne la délégation pour absence, au sens de « remplacement pour absence », le remplacement des fonctions que l’honorable membre vise est prévu par des dispositions légales.
En effet, pour les bourgmestres l’article L1123-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que : (…) En cas d'absence ou d'empêchement du bourgmestre, ses fonctions sont remplies par l'échevin de nationalité belge désigné par le bourgmestre. À défaut, il est remplacé par l'échevin de nationalité belge, le premier en rang. Cet échevin porte le titre de bourgmestre faisant fonction (…) ».
Pour les gouverneurs, l’article 16 de l’arrêté du Gouvernement du 18 septembre 2008 fixant le statut des gouverneurs de province stipule que : « Préalablement à la prise de tout congé de plus de 5 jours ouvrables, le gouverneur en informe le Ministre et lui précise en même temps qui le remplacera. Il en est de même lorsque le gouverneur quitte le territoire pour l'accomplissement d'une mission ». En cas d’absence, le Commissaire d’arrondissement remplace systématiquement le Gouverneur.
Pour les grades légaux, leur absence est palliée par des mécanismes de remplacements par des agents qui font « faisant fonction » de grade légal.
Ainsi, lorsqu’un directeur général est absent, le code organise son remplacement :
Pour les communes :
- soit, d’office, par le directeur général adjoint lorsqu’il y en a un (article L1124-17, al.2, du CDLD) ;
- soit par un directeur général faisant fonction désigné par le directeur général en titre ou par le collège. Pour les directeurs généraux communaux, l’article L1124-19 du CDLD porte que :
« Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L1124-17, le collège communal désigne un directeur général faisant fonction en cas d'absence du directeur général ou de vacances de l'emploi pour une durée maximale de trois mois renouvelables. Pour une période ininterrompue n'excédant pas 30 jours, le collège peut déléguer au directeur général la désignation de l'agent appelé à le remplacer.
Si le directeur général ne désigne personne, en cas d'absence temporaire de moins de sept jours, le collège peut désigner un directeur général faisant fonction. Au-delà de cette période de sept jours, le collège en désigne un ».
Pour les provinces, l’article L2212-59 §1er du CDLD dispose que : « Le collège provincial désigne un directeur général faisant fonction en cas d'absence du directeur général ou de vacances de l'emploi pour une durée maximale de trois mois renouvelables. Pour une période ininterrompue n'excédant pas trente jours, le directeur général peut soumettre au collège provincial, le nom de l'agent appelé à le remplacer. Si le directeur général ne désigne personne, en cas d'absence temporaire de moins de sept jours, le collège peut désigner le directeur général faisant fonction. Au-delà de cette période de sept jours, le collège en désigne un ».
Ces mécanismes ne sont pas automatiques, mais ils sont organisés.
Enfin, pour le secrétaire général et les directeurs généraux du SPW, je le renvoie auprès de ma collègue V. De Bue.