La recommandation n° 78 du rapport de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes et d'évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 en Wallonie

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 96 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 20/12/2023

  • de LIRADELFO Julien
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'organisation des services des gouverneurs de province, des mises à jour régulières et effectives des coordonnées d'urgence des autorités locales et acteurs de la gestion de crise ?

• Réponse du 15/02/2024

  • de COLLIGNON Christophe
  Les éléments de réponse ci-dessous tiendront compte du fait que le suivi des questions relatives à la planification d’urgence relève de la compétence de l’autorité fédérale.
  
  L’arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d’urgence et la gestion de situations d’urgence à l’échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d’événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national impose aux autorités locales d’élaborer et d’actualiser un Plan général d’urgence et d’intervention (PGUI) ainsi que des Plans particuliers d’urgence et d’intervention (PPUI). (Article 3§2.2).
  
  Les PGUI comprennent notamment « les informations générales relatives à la province ou à la commune concernée, à savoir: (…) les données de contact des services opérationnels et stratégiques, des autorités concernées, des services spécialisés, des centres d’information ainsi que de toute autre personne à laquelle l’autorité compétente estime devoir pouvoir faire appel dans le cadre de la gestion d’une situation d’urgence en raison de ses connaissances ou d’un savoir-faire spécifiques, en qualité d’expert.
  
  ( …) Les données de contact visées au présent article comprennent les noms, fonctions, numéros de téléphone et de fax, adresses, adresses électroniques et heures de contact nécessaires pour joindre le plus rapidement possible les personnes, en ce compris les experts, dont il ressort de leurs fonction ou missions qu’elles doivent pouvoir être contactées par l’autorité compétente dans le cadre de la gestion d’une situation d’urgence. » (Article 5).
  
  Il en va de même pour les PPUI.
  
  À titre d’exemple, les Services fédéraux du Gouverneur (SFG) du Brabant wallon traduisent ces obligations par l’utilisation d’une base de données reprenant les données de contacts issus des différents plans. Un membre des SFG a pour mission de gérer cette base de données et d’en garantir la mise à jour régulière.
  
  Cette base de données centralisée est, ensuite, déclinée dans la « Trousse d’urgence du Centre de crise provincial BW » qui reprend, outre l’annuaire des acteurs de gestion de crise, diverses fiches réflexes.
  
  Cet outil est actualisé plusieurs fois par an, en fonction de l’évolution des acteurs de crise.
  
  Ce processus permet ainsi une centralisation, une uniformisation, une vérification et dès lors une diffusion facilitée de l’information.