La recommandation n° 82 du rapport de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes et d'évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 en Wallonie

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 99 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 20/12/2023

  • de LIRADELFO Julien
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la transmission des ordres du jour et des procès-verbaux des réunions des collèges de zones de secours aux gouverneurs de province ?

• Réponse du 21/03/2024

  • de COLLIGNON Christophe
  Le fonctionnement organique des zones de secours est une compétence relevant de l'autorité fédérale en vertu de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. Il en va de même pour ce qui concerne l’exercice de la tutelle spécifique sur les actes des organes des zones de secours qui relève du Ministre de l’Intérieur et des gouverneurs de province, en leur qualité de commissaire du gouvernement fédéral.
  
  La recommandation a donc été relayée à l'autorité fédérale.
  
  Dans sa réponse, la Ministre de l'Intérieur renvoie à l'article 124 de la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile qui mentionne ce qui suit: « Après chaque réunion du conseil et du collège, une liste contenant un bref exposé des délibérations du conseil et du collège est envoyée endéans les 20 jours simultanément au gouverneur ainsi qu'au ministre ».
  
  L'envoi des PV n'est pas obligatoire, mais ils doivent être envoyés au gouverneur s'il le demande expressément à la zone dans le cadre de l'analyse des décisions de la zone.