La recommandation n° 83 du rapport de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes et d'évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 en Wallonie

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 100 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 20/12/2023

  • de LIRADELFO Julien
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'évaluation de la structuration territoriale des zones de secours et la qualité de concertation avec les autorités locales ?

• Réponse du 22/01/2024

  • de COLLIGNON Christophe
  Le fonctionnement organique des zones de secours est une compétence relevant de l'autorité fédérale en vertu de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. Il en va de même pour ce qui concerne l’exercice de la tutelle spécifique sur les actes des organes des zones de secours qui relève du Ministre de l’Intérieur et des gouverneurs de province, en leur qualité de commissaire du Gouvernement fédéral.
  
  La recommandation a donc été relayée à l'autorité fédérale.