La recommandation n° 84 du rapport de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes et d'évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 en Wallonie

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 101 (2023-2024) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 20/12/2023

  • de LIRADELFO Julien
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la réflexion de réduction du nombre de zones de secours ?

• Réponse du 22/01/2024

  • de COLLIGNON Christophe
  Le fonctionnement organique des zones de secours est une compétence relevant de l'autorité fédérale en vertu de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. Il en va de même pour ce qui concerne l’exercice de la tutelle spécifique sur les actes des organes des zones de secours qui relève du Ministre de l’Intérieur et des gouverneurs de province, en leur qualité de commissaire du Gouvernement fédéral.
  
  La recommandation a donc été relayée à l'autorité fédérale.
  
  La Ministre fédérale de l'Intérieur a répondu qu'une procédure est prévue dans la loi précitée et elle rappelle que la volonté du législateur était de laisser l'autonomie aux communes.