Le choix des communes de filmer et de diffuser en direct les séances publiques du conseil communal

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 102 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 21/12/2023

  • de WAHL Jean-Paul
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La publicité des séances publiques des conseils communaux en Wallonie est un sujet important. En effet, il en va de l'accès effectif, pour tous les citoyennes et citoyens d'une localité, aux travaux de leur conseil communal et de l'évolution des politiques de proximité les concernant.
  
  Cela garantit une plus grande transparence des débats qui y sont organisés et permet, peut-être, de rapprocher le citoyen de son pouvoir politique de proximité qu'est la commune.
  
  Nous le savons, la diffusion des séances publiques des conseils communaux tenues en présentiel relève de la parfaite autonomie des communes. Ainsi, l'on voit dans la presse que plusieurs d'entre elles ont pris l'initiative de filmer et de diffuser en direct (ou en différé) sur Internet (et ses divers supports) les séances publiques de leur conseil communal.
  
  À ce jour, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer s'il dispose d'une liste - à jour - des communes qui ont choisi de filmer leurs réunions de conseil communal ?
  
  Dans l'affirmative, lui serait-il possible d'indiquer, en réponse, la liste des communes concernées ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si des communes ont sollicité de la part de son administration un quelconque soutien technique ou financier dans ce but ?

• Réponse du 22/01/2024

  • de COLLIGNON Christophe
  À la connaissance de mon administration, les communes n’ont pas sollicité de soutien technique ou financier dans le but de filmer et de diffuser en direct les séances publiques du conseil communal.
  
  Par contre, le Gouvernement wallon, dans un arrêté du 16 décembre 2021, a octroyé une subvention de 2 millions d’euros aux communes et aux CPAS en vue d’installer, d’acquérir et/ou de mettre à jour le matériel et les logiciels permettant la tenue et la diffusion des réunions à distance. Ce montant est à répartir entre les communes et les CPAS au prorata du nombre de conseillers communaux et de conseillers de l’action sociale siégeant dans les instances. Cette subvention rentre dans le cadre du programme « Digitalisation du secteur public wallon », du projet « Soutenir la transition numérique des pouvoirs locaux » et du plan national pour la reprise et la résilience.
  
  Toutes les communes et tous les CPAS ont bénéficié de cette subvention, mais toutes et tous ne l’ont pas utilisée, ce qui signifie que, pour ces communes et CPAS, le montant octroyé doit être remboursé. Les premières demandes de remboursement ont, d’ailleurs, été effectuées dans ce cadre.
  
  En date du 22 novembre 2023, 73 communes n’ont pas utilisé la subvention.
  
  Je ne dispose donc pas d’une liste du nombre de communes qui ont décidé de filmer les réunions de leur conseil communal. Les informations susmentionnées ne sont en effet pas du tout suffisantes pour établir la liste desdites communes. De plus, des communes n’ayant pas utilisé la subvention ont quand même décidé de filmer les réunions de leur conseil communal.