La tenue de conseils consultatifs dans les communes wallonnes

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 103 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 21/12/2023

  • de WAHL Jean-Paul
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La participation citoyenne à la chose publique est essentielle et prend différentes formes. Ainsi, au niveau local, bon nombre de communes mettent en place des organes consultatifs permettant à des catégories de citoyennes et citoyens de pouvoir interagir avec les acteurs politiques de leur localité.
  
  On pense ainsi à des regroupements tels que le conseil des aînés, les comités de quartier ou encore le conseil des jeunes ou des enfants.
  
  Par ces regroupements, les citoyens sont invités à participer à la prise de décision de politiques publiques locale.
  
  La participation citoyenne est essentielle si l'on veut rapprocher le citoyen de la politique et qu'il joue très concrètement un rôle dans la prise de décision.
  
  L'administration de Monsieur le Ministre tient-elle une liste ou un cadastre des communes qui ont mis en place de tels comités ou conseils ?
  
  Dans l'affirmative, pourrait-il indiquer plus spécifiquement le nombre de conseils des enfants ou des jeunes et des conseils des aînés qui sont institués en Wallonie ?
  
  De même, pourrait-il indiquer l'éventuel cadre légal qui les concerne (s'il en existe un) ?
  
  Enfin, a-t-il ou est-il sollicité par une ou des communes qui souhaiteraient un quelconque appui de leur administration dans la mise en place de tels comités ou conseils citoyens ?
  
  Un budget est-il accordé pour ce type d'initiative ?

• Réponse du 15/02/2024

  • de COLLIGNON Christophe
  L’utilité des conseils consultatifs communaux ne fait aucun doute tant ils contribuent à dynamiser l’activité locale et à développer des projets qui répondent aux besoins des citoyens et citoyennes. Leur existence trouve leur fondement juridique dans le CDLD. Aussi, l'article L1122-35 du Code dispose que « le conseil communal peut instituer des conseils consultatifs. Par « conseils consultatifs », il convient d'entendre « toute assemblée de personnes, quel que soit leur âge, chargées par le conseil communal de rendre un avis sur une ou plusieurs questions déterminées ». Le choix de créer un conseil consultatif relève donc de l’autonomie communale.
  
  Afin d’évaluer plus précisément l’étendue de la participation citoyenne sur le territoire wallon, j’ai confié au SPW Intérieur et Action sociale, en 2021, la réalisation d’une enquête auprès des communes et provinces. 76 communes ont répondu au questionnaire en ligne. Il en ressort que le conseil consultatif reste le dispositif participatif le plus représenté au sein des pouvoirs locaux. En effet, 67 communes participantes ont indiqué la mise en place d’un conseil consultatif. Les CCATM et les conseils consultatifs communaux des aînés sont les conseils thématiques les plus rencontrés sur le terrain. Les conseils communaux des enfants et des jeunes ont également un grand intérêt, car ils associent la dimension participative en confiant aux jeunes et aux enfants la définition et la concrétisation de projets et la dimension pédagogique en contribuant au développement du sens civique.
  
  Dans cette enquête, les communes ont également manifesté le souhait d’être accompagnées et outillées pour mettre en place ces dispositifs participatifs. C’est pourquoi j’ai confié à l’administration la tâche de rédiger des outils à destination des opérateurs et des citoyens.
  
  Le premier opus est consacré aux conseils consultatifs communaux. Il tend à donner les clés nécessaires au bon fonctionnement et au suivi de ces dispositifs, sans revêtir un caractère contraignant. Il met en avant de bonnes pratiques afin de faciliter leurs mises en œuvre ainsi qu’une méthodologie (notamment, en termes de composition, fonctionnement, constitution et renouvellement et relations avec les autorités et l’administration). Ce guide, disponible sur le portail intérieur, a déjà pu être présenté à différentes manifestations organisées pour les CCCA et plusieurs autres rendez-vous ont été pris afin de présenter cet outil.
  
  D’ailleurs, il est apparu à l’occasion de ces différents évènements que des plateformes réunissant les CCCA ont été mis en place au niveau provincial et ont pu établir des cadastres des communes qui ont mis en place un CCCA. Selon les chiffres communiqués, il y a 29 CCCA en province de Namur, 55 en province du Hainaut et 31 en province du Luxembourg.
  
  Pour les deux autres provinces, il n’y pas de recensement clair ou actualisé.
  
  Deux autres guides sont en cours de préparation : l’un portant sur les budgets participatifs, l’autre sur les consultations populaires. Ils seront disponibles dans le courant du premier semestre.
  
  Par ailleurs, le portail dédié aux élections locales du 13 octobre 2024 a pour vocation d’évoluer vers un site consacré à la participation citoyenne qui recensera de bonnes pratiques, des outils et d’autres ressources.
  
  Enfin, dans le cadre de la mission de conseil du SPW Intérieur et Action sociale, les agents de la Cellule Élections et Participation se tiennent à la disposition des pouvoirs locaux pour les accompagner dans la mise en place des dispositifs participatifs. À cet égard, ils sont, par exemple, des participants invités des plateformes provinciales qui rassemblent les CCCA.
  
  Le soutien régional est donc davantage méthodologique que financier.