Les perspectives pour les acteurs économiques de la Région wallonne face à l’accord concernant la directive européenne sur le devoir de vigilance (CSDDD)
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 202 (2023-2024) 1
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Question écrite du 21/12/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
L'accord provisoire exclut les activités principales des acteurs financiers, notamment celles touchant à l'investissement et au prêt. Restons cependant aux aguets, car une clause de révision devrait garantir que la question de l'inclusion de la finance dans la directive soit de nouveau examinée dans quelques années !
Sur le dossier climatique, l'accord conclu prévoit que les entreprises auront l'obligation d'adopter et de mettre en œuvre des plans d'action en matière de climat, mais sans un caractère obligatoire.
Tâchons de préciser que les sociétés financières seront-elles tenues d'adopter et de mettre en œuvre cesdits plans d'action ! Précisons aussi l'effet extraterritorial de la directive ! La directive vise toutes les entreprises actives dans le marché unique de l'Union européenne (UE), même si leur siège social se situe en dehors de l'UE !
L'accord doit encore être officiellement approuvé par le Conseil de l'UE et le Parlement européen avant que la directive ne puisse être officiellement adoptée. Elle devra ensuite être transposée dans les législations nationales.
Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de ce développement législatif européen majeur ?
Quelle en est sa lecture à l'heure actuelle et comment la Région wallonne a-t-elle défendu sa position lors des discussions interfédérales en la matière ?
Tenant compte de ses éléments de réponse à ma question écrite du 31 janvier 2023, ainsi que celles à la question du 09/06/2023 (N° 786) du Député Dodrimont, quelle est son appréciation concernant le besoin de garanties supplémentaires en matière d'identification, de prévention, de contrôle et de réduction des risques sociaux, environnementaux, humains et de gouvernance liée aux activités des entreprises ?
Qu'en est-il de ses inquiétudes concernant le risque d'une charge administrative disproportionnée et excessive, en particulier pour nos petites et moyennes entreprises (PME) ?
A-t-on réussi à trouver un juste équilibre en la matière ?
À la lecture de l'accord conclu, combien de compagnies sont maintenant concernées par ladite directive ?
Qu'en est-il par rapport aux données du bureau Van Dijk ?
Comment les PME sont-elles concernées en la matière ?
Qu'en est-il des mesures d'accompagnement qui doivent soutenir les entreprises, y compris les PME, susceptibles d'être indirectement touchées ?
Qu'en est-il aussi de la mise en place de l'autorité chargée de contrôler le respect de ces nouvelles règles et de l'application d'amendes en cas d'infraction ?
Cela va-t-il relever strictement du niveau fédéral ?
Quels sont les axes de travaux à mettre en place concernant la transposition et la mise en application concrète de cette directive pour la période de 2027-2029 ?
Réponse du 22/01/2024
- de BORSUS Willy
L'objectif de cette directive est de favoriser un comportement durable et responsable des entreprises et d'ancrer les droits de l'homme et les considérations environnementales dans les activités et la gouvernance des entreprises. Les nouvelles règles garantiront que les entreprises s'attaquent aux conséquences négatives de leurs actions, y compris dans leurs chaînes de valeur à l'intérieur et à l'extérieur de l'Europe.
La Wallonie a participé aux coordinations intrabelges pour définir la position de la Belgique.
Au niveau des entreprises concernées, l’accord provisoire prévoit des obligations pour les entreprises, leurs filiales et leurs chaînes de valeur :
- Groupe 1 : toutes les sociétés à responsabilité limitée de l’UE de grande taille et ayant un pouvoir économique important (employant plus de 500 personnes et réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 150 millions d’euros) ;
- Groupe 2 : D’autres sociétés à responsabilité limitée exerçant des activités dans des secteurs à fort impact définis - y compris la construction, qui n’atteignent pas les deux seuils du groupe 1, mais emploient plus de 250 personnes et réalisent un chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros.
Les PME ne relèvent pas directement du champ d’application de cette directive. Les PME peuvent néanmoins suivre ces règles de manière volontaire.
La proposition comprend également des mesures d’accompagnement qui soutiendront les entreprises, y compris les PME, susceptibles d’être touchées : développement individuel ou conjoint pour les aider à intégrer progressivement les considérations de durabilité dans leurs activités commerciales, site internet avec des informations utiles, soutien aux entreprises, des plateformes, ainsi qu’un soutien financier aux PME. La Commission européenne peut compléter les mesures de soutien proposées par les États membres.
En ce qui concerne la surveillance administrative, les États membres désigneront une autorité chargée de contrôler le respect de ces nouvelles règles et pourraient infliger des amendes en cas d’infraction. Comme le texte n’a pas encore été adopté, il n’a pas encore été décidé si cette surveillance administrative relèvera strictement du niveau fédéral.
Pour la transposition et la mise en application concrète, il faudra attendre 2027-2029, en fonction de la nature des obligations qui seront prévues dans le texte final.