La réduction du précompte immobilier

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 66 (2023-2024) 1

3 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 21/12/2023

  • de DEMEUSE Rodrigue
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Lors des débats en commission sur l'automaticité de la réduction du précompte immobilier (PRI), plusieurs éléments sont restés dans l'ombre et mériteraient qu'on puisse se pencher sur les chiffres.
  
  Ainsi, un collègue affirmait qu'en Région bruxelloise, 38 % des ménages ne sollicitaient pas la réduction de précompte immobilier alors qu'ils peuvent y prétendre. Il citait également le chiffre de 25 % de ménages bénéficiaires de la mesure alors qu'ils ne remplissent plus les conditions pour y avoir accès.
  
  Par ailleurs, le rendement du précompte Immobilier est attribué, semble-t-il, à 60 % aux communes et 38 % aux provinces et seulement 2 % à la Région. Il existe une compensation pour les communes concernant le calcul qui a fait basculer le système de pourcentage vers le système forfaitaire.
  À l'occasion d'une question écrite d'un collègue, Monsieur le Ministre a précisé le montant exact pour l'exercice d'imposition 2023 de chacune des réductions. Il serait intéressant de connaître qui supporte réellement ces différentes réductions : les communes, les provinces et la Région.
  
  Concernant la rétrocession de la réduction de précompte immobilier que le propriétaire est censé réaliser auprès de son locataire, il semble que ce ne soit pas toujours fait dans les règles, alors que c'est bien la situation du locataire, en termes de nombre d'enfants à charge, de grande invalidité ou de handicap, qui détermine l'accès à la réduction du précompte immobilier.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous dire quels sont le nombre et le pourcentage de ménages en Wallonie qui ne sollicitent pas la réduction de précompte immobilier ?
  
  Quel montant de réduction cela pourrait générer ?
  
  Quels sont le nombre et le pourcentage de ménages qui sont bénéficiaires de la mesure alors qu'ils ne remplissent plus les conditions pour y avoir accès ?
  
  Quel est le montant de ces réductions qui seraient indues ?
  
  Quels sont le nombre et le pourcentage de ménages qui peuvent prétendre à une réduction du PRI, mais qui n'y ont pas droit étant donné que le montant du PRI est si bas que la réduction est inopérante ?
  
  Quels sont les montants exacts des transferts du précompte immobilier vers les communes et vers les provinces ?
  
  Peut-on connaître les montants exacts des différentes réductions accordées qui sont à charge des communes, des provinces et de la Région ?
  
  Quels sont les montants exacts des compensations « forfaitarisation » aux communes concernant ces réductions de PRI ?
  
  Quels sont le nombre et le pourcentage de propriétaires occupants et de locataires qui bénéficient des différentes réductions de PRI ?
  
  Monsieur le Ministre connaît-il le nombre de propriétaires qui doivent rétrocéder à leur locataire la réduction du précompte immobilier, selon les types de réductions liées à la situation du locataire ?
  
  Connaît-il le nombre de propriétaires qui rétrocèdent de manière régulière cette réduction ?
  À l'inverse, connaît-il le nombre de propriétaires qui ne le font pas ?
  

• Réponse du 22/01/2024

  • de DOLIMONT Adrien
  Mon administration m’indique que pour apporter les réponses aux différentes questions, de nombreuses extractions de données vont devoir être réalisées. Les services y travaillent actuellement.
  
  Vu la quantité de travail nécessaire et la charge de travail au sein du SPW Finances, il ne sera pas possible de répondre à sa question dans le délai prévu par le règlement du Parlement.
  
  Je l’invite à redéposer sa question dans les prochaines semaines.

• Réponse complémentaire du 12/02/2024 | Annexe [PDF]

  • de DOLIMONT Adrien
  L'honorable membre trouvera réponse à sa question en annexe.